Vertaling van "lowering down-payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no-down-payment mortgage [ no-down payment mortgage | no down payment mortgage loan ]
prêt hypothécaire sans mise de fonds [ hypothèque sans mise de fonds ]

lowering of down-payment
abaissement du versement initial

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

down payment | down-payment | downpayment
acompte

down payment | instalment | instalment payment
accompte | répartition

minimum down payment
taux de l'acompte minimum

down payment
acompte | apport personnel | versement initial

downpayment | down payment | deposit | initial instalment
acompte | versement initial

down payment
versement comptant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Without prejudice to the maximum of 2 % laid down in paragraph 1 of this Article, where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling is lower than that maximum, that Member State shall finance the difference by applying point (f) of the first subparagraph of Article 30(7) in the relevant year, by applying a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 32 or Article 36(2), or by both means.
2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond est inférieur à ce maximum, ledit État membre finance la différence en appliquant l'article 30, paragraphe 7, premier alinéa, point f), pour l'année concernée, en procédant à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l'ensemble des agriculteurs conformément à l'article 32 ou à l'article 36, paragraphe 2, ou par les deux moyens.

decide, by 1 August 2009 to grant the transitional fruit and vegetable payment under the conditions laid down in this Section and at a lower level than that decided in accordance with Article 68b of Regulation (EC) No 1782/2003.
décider, pour le 1er août 2009, d'effectuer le paiement transitoire pour les fruits et légumes conformément aux conditions établies dans la présente section et à un niveau inférieur à celui qui a été fixé conformément à l'article 68 ter du règlement (CE) no 1782/2003.

19. Underlines that past under-budgeting of payment appropriations has widened the gap between commitments and payments in several programmes under Heading 1a, thereby contributing to the sharp increase in the RALs as compared to the other headings; is concerned that the Commission has had to lower the amount of pre-financing and, more worryingly, to postpone new calls for proposals and delay the signing of contracts; notes for instance that under Horizon 2020 the Commission estimates that ‘in a normal implementation scenario without limits on payment appropriations, by the end of 2014, around 1 billion more would have been spent’; while welcoming the Commission’s efforts to keep the payments situation under control, reiterates that it will under no circumstances tolerate a slowing-down of the 2014-2020 programmes being seen as a way to deal with the payment shortages;
19. souligne que le sous-financement passé des crédits de paiement a creusé l'écart entre les engagements et les paiements de plusieurs programmes relevant de la rubrique 1a, ce qui a ainsi contribué à la forte augmentation des restes à liquider par rapport aux autres rubriques; s'inquiète de ce que la Commission ait dû réduire le montant du préfinancement et est particulièrement préoccupé par le fait qu'elle ait reporté de nouveaux appels à propositions et retardé la signature de contrats; constate par exemple qu'en ce qui concerne le programme Horizon 2020, la Commission estime que, dans un scénario de mise en œuvre normal, sans limite de crédits de paiement, environ 1 milliard d'EUR supplémentaire aurait été dépensé à la fin de l'année 2014; réaffirme toutefois, tout en saluant les efforts produits par la Commission pour maintenir la situation des paiements sous contrôle, qu'il ne tolérera en aucune circonstance que l'on ait recours au ralentissement des programmes de la période 2014-2020 pour compenser le manque de paiement;

2. Regrets however that the level of payment execution is lower than in previous years, reaching 82 % or EUR 33,2 million; notes furthermore that an amount of EUR 16,2 million has been carried forward by the Centre; recalls in this context of the principle of annuality as laid down in the Financial Regulation applicable to all bodies of the European Community;
2. regrette néanmoins que le taux d'exécution des paiements, qui atteint 82%, soit 33,2 millions d'EUR, soit inférieur à celui des années antérieures; souligne toutefois que le CEPCM a reporté un montant de 16,2 millions d'EUR; rappelle, à cet égard, que le principe d'annualité, tel qu'énoncé dans le règlement financier, s'impose à tous les organes de la Communauté européenne;

If, at the end of a given budgetary year, it becomes clear in a Member State that the aggregate of the payment entitlements actually granted is lower than the national ceiling laid down in Annex VIII, the difference shall be allocated to the national reserve.
Si, à la fin d'un exercice budgétaire donné, il est constaté, au sein d'un État membre, que l'ensemble des droits au paiement effectivement versés est inférieur au plafond national prévu à l'annexe VIII, la différence est allouée à la réserve nationale.

If, at the end of a given budgetary year, it becomes clear in a Member State that the aggregate of the payment entitlements actually granted is lower than the national ceiling laid down in Annex VIII the difference shall be allocated to the national reserve.
Si, à la fin d'un exercice budgétaire donné, il est constaté, au sein d'un État membre, que l'ensemble des droits au paiement effectivement versés est inférieur au plafond national prévu à l'annexe VIII, la différence est allouée à la réserve nationale.

- the implementation of budgetary policy in 1999 should ensure that the target for the government deficit of 2,0 % of GDP is fully met; the opportunity presented by the favourable economic growth conditions and the budgetary outcome in 1998 could be used to bring the deficit down further; lower interest payments should also be used to improve the deficit,
- en 1999, la politique budgétaire devrait être mise en oeuvre de manière à ce que l'objectif de 2,0 % du PIB fixé pour le déficit public soit pleinement respecté; l'occasion offerte par des conditions économiques propices à la croissance et par les résultats budgétaires obtenus en 1998 pourrait être mise à profit pour réduire encore le déficit; la diminution des paiements d'intérêts devrait aussi être exploitée à cette fin,