"However where the difference between the sum due and the sum paid in advance is due to a difference between the rate of yield declared in the payment declaration and the rate of yield obtained after processing, the increase of 15 % referred to in the second subparagraph shall not apply if the difference between the rates of yield is lower than 2 %.
"Toutefois, lorsque l'écart entre le montant dû et le montant payé à l'avance découle d'une différence entre le taux de rendement déclaré dans la déclaration de paiement et le taux de rendement obtenu après transformation, l'augmentation de 15 % visée au deuxième alinéa n'est pas appliquée si la différence entre les taux de rendement est inférieure à 2 %.