Section 83. 14 requires a judge to make a forfeiture order once satisfied, on a balance of probabilities — which of course is a much lower test than beyond a reasonable doubt — that the relevant conditions have been met.
Toutefois, conformément à l'article 83.14, le juge peut rendre une ordonnance de confiscation s'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités — ce qui est évidemment beaucoup moins exigeant qu'une preuve au-delà de tout doute raisonnable —, que les conditions nécessaires sont réunies.