Traduction de «lower reimbursement price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost-reimbursement price contract [ COR,CR | cost-reimbursement contract ]
contrat à prix calculé sur la base de remboursement des frais

cost reimbursable price
prix remboursable sur bordereau de frais

lower indicative price
prix indicatif inférieur

lower intervention price
prix d'intervention inférieur

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

agreement on lowering prices
accord de baisse des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main modification to the previous scheme is the introduction of an alternative remuneration option with a higher initial coupon and a higher annual level of the coupon until 2014 in exchange of a lower reimbursement price fixed at the nominal value until June 2013.
La principale modification par rapport à la version antérieure du régime consiste en l'introduction d'une nouvelle possibilité de rémunération associant un coupon initial et un coupon annuel plus élevés jusqu'en 2014 en échange d'un prix de remboursement inférieur, fixé à la valeur nominale, jusqu'en juin 2013.

2. If an operating air carrier places a passenger in a class lower than that for which the ticket was purchased, it shall within seven days, by the means provided for in Article 7(3), reimburse 50% of the price of the ticket for all intra-Community flights, except flights to and from the French overseas departments, and other flights shorter than 3500 km, and 75% in the case of all other flights, including flights to and from the French overseas departments.
2. Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires, à l'exception des vols à destination et en provenance des départements français d'outre-mer, ainsi que pour les autres vols de moins de 3 500 kilomètres, et 75 % pour tous les autres vols, y compris les vols à destination et en provenance des départements français d'outre‑mer.

If an air carrier or tour operator places a passenger in a class lower than that for which the ticket was purchased, it shall reimburse the difference in price between the passenger’s ticket and the cheapest published fare available for the class in which he or she is placed for that part of the journey.
Un transporteur aérien ou un organisateur de voyages qui place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté rembourse la différence de prix entre le billet du passager et le plus bas tarif publié pour la classe dans laquelle le passager est placé pour cette partie du voyage.

Conversely, the Commission proposes that if a passenger has to accept a seat in a class lower than that which was booked, he/she should be entitled to full DBC as well as reimbursement of the difference in price between the two seats.
Inversement, la Commission propose que, si un passager doit accepter un siège dans une classe inférieure à celle qu'il a réservée, il devrait avoir droit, en complément de la compensation, au remboursement de la différence du prix entre les deux sièges.

6. If, on an overbooked flight, a passenger agrees to be placed in a class lower than that for which a ticket has been purchased, he shall be entitled to reimbursement of the difference in price.
6. Au cas où, sur un vol surréservé, le passager accepte de voyager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été payé, il a droit au remboursement de la différence du prix.

As far as the reimbursement of storage costs is concerned, the Commission proposes that the amount of the monthly refund be reduced from ECU 0.52/100 kg to ECU 0.35/100 kg, to take account of the lower interest rates prevailing in the Community (See Annex - Table 2) OLIVE OIL The Commission proposes that the target price for olive oil be kept at the 1993/94 level (see Annex - Table 3) In the light of the market trend for olive oil, the Commission takes the view that the entire amount of the consumption aid, less a percentage corresponding to the amount withheld for 1993/94 for promotion schemes, should be transferred to production aid, with a reduction in the intervention price by the same amount.
En ce qui concerne le remboursement des frais de stockage, la Commission propose de réduire le montant du remboursement mensuel de 0,52 ECU/100kg à 0,35 ECU/100kg, compte tenu de la baisse des taux d'intérêt pratiqués dans la Communauté (Voir annexe, tableau II) HUILE D'OLIVE La Commission propose le maintien du prix indicatif de l'huile d'olive au niveau de 1993/94 (Voir annexe, tableau III) A la lumière de l'évolution du marché dans ce secteur, la Commission estime qu'il convient de transférer en totalité le montant de l'aide à la consommation, diminué d'un pourcentage correspondant à celui de la retenue fixée pour 1993/94 au titre des actions de promotion, vers l'aide à la production, avec une réduction du prix d'intervention du même montant.