Traduction de «lower obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level
limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII

lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]
méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]

pavilion half [ bottom half | bottom half facet | bottom-half facet | lower-girdle facet | lower girdle facet | lower break facet | lower-break facet | bottom break facet | bottom-break facet | lower half facet ]
haléfi de culasse [ haléfis de culasse | halefis de culasse | halefi de culasse ]

static lanyard lower end fitting | IMP lower lanyard fitting | multi- purpose initiator lanyard lower end fitting | multi-purpose initiator static lanyard lower end fitting
raccord inférieur du cordon statique

Lower Paleolithic [ Lower Palaeolithic | Lower Old Stone Age | Lower Paleolithic Age ]
Paléolithique inférieur [ Paléolithique ancien ]

lower of cost or market | LOCAM | lower of cost and market | cost or market whichever is lower | LOCOM | lower of cost or market method
méthode de la moindre valeur | évaluation à la moindre valeur

lower jaw - fork length | lower jaw fork length | lower jaw to fork length | LJFL [Abbr.]
longueur de la mandibule à la fourche

lower level frame | lower frame | lower brace
traverse de fond | traverse inférieure | traverse

lower-secondary level | lower-secondary education | peformance-based grouping
degré secondaire I | cycle d'orientation

lowers | lower shrouds
bas-haubans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some respects, however, on-demand services are subject to lower obligations, since users have a higher degree of choice and control over the content and the time of viewing.
À certains égards, cependant, les services à la demande sont soumis à des obligations moins strictes car les utilisateurs disposent d'un choix plus étendu et ont plus de prise sur le contenu et le moment auquel ils y accèdent.

It would be inefficient, for example, for a public authority to impose a costly obligation to provide a very high quality of service when consumers and users would prefer a lower but satisfactory quality at a lower price.
Il serait vain, par exemple, qu'une autorité publique impose à un prestataire l'obligation coûteuse de fournir un service de très grande qualité, alors que les consommateurs et les utilisateurs préféreraient un service de qualité moindre, mais satisfaisante à un prix moins élevé.

Just as is the case for voice roaming calls, there is a significant risk that imposing wholesale pricing obligations alone would not result automatically in lower rates for retail customers.
Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, le risque est grand que l’imposition d’obligations tarifaires sur le seul prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Similarly, direct or indirect price fixing can be made more effective when combined with measures that reduce the licensee's incentive to lower its selling price, such as the licensor obliging the licensee to apply a most-favoured-customer clause, that is to say, an obligation to grant a customer any more favourable terms granted to any other customer.
De même, la fixation directe ou indirecte des prix peut être rendue plus efficace si elle est combinée avec des mesures destinées à décourager le preneur de diminuer son prix de vente, le donneur obligeant par exemple le preneur à appliquer la clause du client le plus favorisé, c’est-à-dire l’obligation d’accorder à un client les conditions plus favorables accordées à tout autre client.

1. Where a Member State or an obliged entity identifies areas of lower risk, that Member State may allow obliged entities to apply simplified customer due diligence measures.
1. Lorsqu’un État membre ou une entité soumise à obligations identifie des domaines présentant un risque moins élevé, cet État membre peut autoriser les entités soumises à obligations à appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle.

Similarly, direct or indirect price fixing can be made more effective when combined with measures that reduce the licensee's incentive to lower his selling price, such as the licensor obliging the licensee to apply a most-favoured-customer clause, i.e. an obligation to grant to a customer any more favourable terms granted to any other customer.
De même, la fixation directe ou indirecte des prix peut être rendue plus efficace si elle est combinée à des mesures destinées à décourager le preneur de diminuer son prix de vente, le donneur obligeant par exemple le preneur à appliquer la clause du client le plus favorisé, c'est-à-dire l'obligation d'accorder à un client les conditions plus favorables accordées à tout autre client.

Care should be taken in any change of the scope of universal service obligations to ensure that certain technological choices are not artificially promoted above others, that a disproportionate financial burden is not imposed on sector undertakings (thereby endangering market developments and innovation) and that any financing burden does not fall unfairly on consumers with lower incomes.
Il conviendrait de veiller à ce qu'une modification de la portée des obligations de service universel ne favorise pas artificiellement certains choix technologiques aux dépens d'autres options, n'impose pas une charge financière disproportionnée aux entreprises du secteur (hypothéquant ainsi les progrès et l'innovation sur le marché) et ne fasse pas injustement retomber le poids du financement sur les consommateurs ayant de faibles revenus.