Vertaling van "lower court does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]

lower court
tribunal inférieur

lower court
instance inférieure | juridiction inférieure

judgment adopting the grounds of the lower court
jugement par adoption de motifs

lower court
autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The defence of de minimis does not apply in the province of Newfoundland and Labrador but in Quebec, it does; in the lower court in Ontario, it does; and in the lower court in B.C, it does.
Le moyen de défense fondé sur le principe de minimis ne s'applique pas dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador mais s'applique cependant au Québec; dans la cour inférieure de l'Ontario, cet élément s'applique; il s'applique également à la cour inférieure de la Colombie-Britannique.

When it is said that despite the exclusion clauses such as these ones which deny the right to appeal, that does not prevent nor does it exclude overall the higher courts' power of review over the lower courts, the fact remains that the individual who has to deal with this situation finds himself in circumstances that are quite different from those of an individual who has exhausted the normal appeal process further to a decision.
Lorsque l'on dit que malgré le fait qu'il y ait des clauses exclusives comme celles-là qui refusent le droit d'en appeler, cela n'empêche pas et cela n'exclu pas de façon globale le pouvoir de surveillance des tribunaux supérieurs sur les tribunaux inférieurs. Il n'en demeure pas moins que l'individu qui est face à cette situation, se retrouve dans une condition tout à fait différente que celui qui épuise le processus normal d'appel suite à une décision.

The fact that you can find models for it in existing legislation does not mean that the Supreme Court or a lower court will not find the legislation to be suspect and contrary to the Charter.
Ce genre de disposition résiste parfois mais est éliminé à d'autres occasions. Le fait que vous puissiez en trouver des modèles dans les lois en vigueur ne signifie pas que la Cour suprême ou un tribunal inférieur ne décidera pas que la mesure législative est équivoque et contrevient à la Charte.

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors’ 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors’ report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

In the light of the recent events in Greece where the ‘plane spotters’ (12 British and 2 Dutch) were recently acquitted on appeal of spying charges, of which they had been wrongly convicted by a lower court, does the Council agree that this experience highlights the need for an EU-wide system of safeguards for defendants in criminal trials and more training for judges?
À la lumière des événements qui se sont déroulés récemment en Grèce, où les "plane spotters " (12 Britanniques et 2 Néerlandais) ont été acquittés en appel après avoir été injustement accusés d'espionnage par un tribunal d'une instance inférieure, le Conseil admet-il que cette affaire souligne la nécessité, pour l'UE, de mettre en place un système de garanties pour les inculpés dans les procès pénaux et de renforcer la formation des juges ?

In the light of the recent events in Greece where the ‘plane spotters’ (12 British and 2 Dutch) were recently acquitted on appeal of spying charges, of which they had been wrongly convicted by a lower court, does the Council agree that this experience highlights the need for an EU-wide system of safeguards for defendants in criminal trials and more training for judges?
À la lumière des événements qui se sont déroulés récemment en Grèce, où les "plane spotters" (12 Britanniques et 2 Néerlandais) ont été acquittés en appel après avoir été injustement accusés d'espionnage par un tribunal d'une instance inférieure, le Conseil admet-il que cette affaire souligne la nécessité, pour l'UE, de mettre en place un système de garanties pour les inculpés dans les procès pénaux et de renforcer la formation des juges ?

Except for one lower court whose decision was overthrown by an appeal court, all the courts have declared the so-called traditional definition of marriage, the one which denies spouses of the same sex the right to marry, to be unconstitutional, because it does not respect the right to equality enshrined in section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
À l'exception d'un tribunal en première instance dont le jugement a été renversé en cour d'appel, tous ces tribunaux ont dit que la définition dite traditionnelle du mariage, c'est-à-dire qui exclut les conjoints de même sexe du droit de se marier, était inconstitutionnelle, ne respectant pas le droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Supreme Court Act Mr. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Canadian Alliance): Madam Speaker, currently the federal Supreme Court Act does not permit a justice to consider a case where there has been participation in a lower court.
La Loi sur la Cour suprême M. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Alliance canadienne): Madame la Présidente, la Loi sur la Cour suprême ne permet pas à l'heure actuelle à un juge d'étudier une cause dans laquelle il a déjà joué un rôle dans une instance inférieure.