Vertaling van "low-tax countries where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low-tax country | low-tax jurisdiction
pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié

country where the tax is levied
pays du prélèvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).
Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).

For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).
À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

To address the risk of flagging out and relocating of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.
Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

To address the risk of flagging out and relocation of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.
Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les Orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

a) Controlled Foreign Company (CFC) rule: To deter profit shifting to no or low tax countries
a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle

The CFC rule will allow the Member State where the parent company is located to tax any profits that the company parks in a no or low tax country.
La règle relative aux SEC permettra à l’État membre de la société mère d’imposer les bénéfices que celle-ci place dans un pays à fiscalité faible ou nulle.

This allows the corporation as a whole to minimise its tax burden by reducing profits in the high tax country (because the parent company has to pay these inflated amounts to the subsidiary) and increasing profits in the low/no tax country (where the subsidiary that receives these payments is based).
Cela permet au groupe dans son ensemble de réduire sa charge fiscale en diminuant les bénéfices dans les pays à fiscalité élevée (parce que l'entreprise mère doit payer ces montants artificiellement gonflés à sa filiale) et en augmentant les bénéfices dans le pays où l’imposition est faible ou nulle (dans lequel est établie la filiale qui reçoit ces paiements).

Yes, the United States is our largest trading partner but we are also bringing companies into this country because of the low tax regime where they can operate and continue to employ more Canadians.
Oui, les États-Unis sont notre plus grand partenaire commercial, mais nous attirons des entreprises au Canada grâce à notre régime fiscal avantageux qui leur permet de fonctionner et de continuer de fournir des emplois à toujours plus de Canadiens.

Ms Francis may not be the most popular journalist, but she makes sense when she points out that " Low tax countries mean low unemployment; high tax countries mean high unemployment" .
Même si elle n'est peut-être pas la journaliste la plus populaire, Mme Francis parle avec bon sens quand elle dit: «Dans les pays où les impôts sont peu élevés, le taux de chômage est faible et dans les pays où les impôts sont élevés, le taux de chômage est élevé».