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Low-tax country
Low-tax jurisdiction

Vertaling van "low-tax countries such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
low-tax country | low-tax jurisdiction

pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To address the risk of flagging out and relocating of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.

Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.


To address the risk of flagging out and relocation of shipping companies to low-tax countries outside of the EU, the Commission's 2004 Guidelines on State aid to maritime transport allow Member States to adopt measures that improve the fiscal climate for shipping companies.

Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les Orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.


Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).

Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).


For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).

À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).


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a) Controlled Foreign Company (CFC) rule: To deter profit shifting to no or low tax countries

a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle


Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).

Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).


Foreign-based companies have taken advantage of loopholes in Canadian laws to cut millions of dollars from their tax bills here.At the same time, many of those firms report their earnings in low-tax countries such as Barbados, and pay their taxes there.

Les entreprises établies à l'étranger ont profité des échappatoires que renferment les lois canadiennes pour réduire de millions de dollars l'impôt qu'elles doivent payer au Canada.Parallèlement, un grand nombre de ces mêmes entreprises déclarent leur revenu dans des pays où le taux d'imposition est faible comme la Barbade et paient leurs impôts là-bas.


Carole Taylor, British Columbia's finance minister, said, “We were pleased with the tax cuts as announced in the fall so we are pleased to see them in the budget”. The minister, she said, “is continuing his agenda of trying to be a low-tax country”.

Carole Taylor, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, a dit, et je cite, « nous étions ravis des réductions fiscales annoncées à l'automne, alors nous sommes ravis de voir ces réductions dans le budget », ajoutant, « le ministre poursuit son objectif de faire du Canada un pays où les impôts sont bas ».


For foreign entities, a buck earned in a low tax jurisdiction such as Singapore would be taxed at the same rate as a buck earned in an affiliate in a high tax jurisdiction such as France, the United States or even Canada.

Dans le cas des entités étrangères, un dollar gagné dans un endroit où les impôts sont bas, comme Singapour, serait imposé au même taux qu'un dollar gagné par une filiale dans un pays où les impôts sont élevés, comme la France, les États-Unis ou même le Canada.


Ms Francis may not be the most popular journalist, but she makes sense when she points out that " Low tax countries mean low unemployment; high tax countries mean high unemployment" .

Même si elle n'est peut-être pas la journaliste la plus populaire, Mme Francis parle avec bon sens quand elle dit: «Dans les pays où les impôts sont peu élevés, le taux de chômage est faible et dans les pays où les impôts sont élevés, le taux de chômage est élevé».




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Date index: 2024-07-31
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