Vertaling van "low-tax areas some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low-tax area
région à régime fiscal privilégié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the Commission's decision to launch infringement action against several Member States because of discriminatory features of their tax rules in this area, some Member States have already aligned their pension's tax legislation with the requirements of EU law.
Vu la décision de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres en raison des aspects discriminatoires de leurs dispositions fiscales à cet égard, certains États membres ont déjà aligné leur législation fiscale en matière de retraites sur les exigences de la législation européenne.

While this is becoming acute in relation to some sectors employing the highly skilled who are essential to the development of a knowledge-based economy, shortages in the traditional low-skilled areas, such as agriculture and tourism, are continuing even where there are high levels of unemployment in spite of the efforts being made to combat this phenomena.
Si cette situation devient critique dans les secteurs employant une main-d'oeuvre hautement qualifiée, essentielle au développement d'une économie fondée sur la connaissance, les déficits qui touchent les secteurs employant traditionnellement une main-d'oeuvre peu qualifiée, tels que l'agriculture et le tourisme, subsistent même lorsque le niveau de chômage est élevé, malgré les efforts déployés pour combattre ce phénomène.

Some companies shift their high value assets from Member States to no or low tax countries, to avoid paying tax in the EU on the profits they generate once they sell these assets.
Certaines entreprises déplacent leurs actifs de valeur élevée des États membres vers des pays à fiscalité faible ou nulle, pour éviter de payer des impôts dans l’Union sur les bénéfices qu’elles génèrent une fois qu’elles vendent ces actifs.

Besides the fact that the capacity to absorb the funds available for 2000-06 was reduced by the need to co-finance the last two years of payments for the 1994-99 period, the Commission detected no on-going problems in the absorption of assistance, except in some Objective 2 areas where the fragmentation of assistance and the low rate of co-finance available reduced interest from project promoters, certain programmes where private part-financing did not materialise and in some FIFG programmes.
Outre le fait que la capacité d'absorption des fonds disponibles au titre de la période 2000-2006 a été grevée par le besoin de cofinancer les deux dernières années de paiements au titre de la période 1994-1999, la Commission n'a pas constaté de difficultés pérennisées dans l'absorption des aides, à l'exception de quelques régions Objectif 2 où le saupoudrage des aides et le faible taux de cofinancement disponible réduit l'intérêt des promoteurs de projets, de quelques programmes où le cofinancement privé ne s'est pas manifesté et de quelques programmes IFOP.

The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.
Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.

Mr. Alex Shepherd: Madam Speaker, I am sure the member was here during the budget speech but he seems to have missed the fact that there have been substantial tax reductions in the budget in some of the low income areas.
M. Alex Shepherd: Madame la Présidente, je suis certain que le député était présent pendant le discours sur le budget, mais il semble ne pas avoir entendu l'annonce d'importantes réductions d'impôt pour les Canadiens à revenu modeste.

Some examples of 2015 projects include restoration and carbon storage in peatlands in five EU countries (Estonia, Germany, Latvia, Lithuania and Poland), demonstration of the production of low-emission cement and concrete products in France, enhancing the climate resilience of vineyards in Germany and implementing adaptation measures in urban areas in Cyprus.
Parmi les projets soutenus en 2015, citons le stockage de carbone dans des tourbières, et leur restauration, dans cinq pays de l'UE (Estonie, Allemagne, Lettonie, Lituanie et Pologne), la production de produits à base de ciment et de béton à faibles émissions en France, le renforcement de la résilience des vignes au changement climatique en Allemagne, et la mise en œuvre de mesures d'adaptation dans des zones urbaines à Chypre.

When tax rates on dividends, corporation income and individuals are similar to those of a tax haven with very low tax rates, we need to ask some questions.
Quant les taux d'imposition sur les dividendes, sur les entreprises, sur les bénéfices de société et sur les individus d'un pays sont comparables à ceux d'un paradis fiscal qui a un taux d'imposition insignifiant, on doit alors se poser des questions.

One of the keys to productivity growth and more and better jobs is low taxes for businesses on important things, like investment in technology and equipment, but Canada has some of the highest taxes in the world on those things.
Une des clés de la croissance de la productivité et de l'augmentation du nombre et de la qualité des emplois consiste à prélever auprès des entreprises des impôts peu élevés sur des postes importants comme l'investissement dans la technologie et l'équipement, mais les impôts du Canada sur ces postes sont parmi les plus élevés au monde.

Our balanced strategy allowed us to cut Canadian taxes by some $16.5 billion over three years and, in the process, remove 600,000 Canadians from the federal tax rolls, and still make key investments in areas such as skills development and health care and children, areas that really matter to Canadians.
Notre stratégie équilibrée nous a permis de réduire les impôts de quelque 16,5 milliards de dollars sur trois ans et, par la même occasion, de rayer 600 000 Canadiens des rôles d'imposition fédéraux, tout en faisant des investissements clés dans des secteurs comme l'acquisition de connaissances et la santé, ainsi que l'aide à l'enfance, des secteurs qui sont vraiment importants pour les Canadiens.