Traduction de «loss-making company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inter-company loss | inter-company profit | inter-company result
perte interne au groupe | profit interne au groupe | résultat interne au groupe

profit-making company
entreprise à but lucratif

the non-profit-making companies
les sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

loss-making enterprise
entreprise non rentable

loss make-up payment
paiement pour compensation de pertes

loss-making class
branche déficitaire

defeat | loss | make
défaite | make

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

making false statements to the commercial register authorities | making false statements to the authorities responsible for the companies' register
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

loss (to make good a -)
couvrir/ compenser une dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This followed Etihad, Air Berlin's main shareholder, withdrawing its financial backing for the loss-making company.
Ce projet fait suite au retrait du soutien financier apporté par Ethiad, principal actionnaire d'Air Berlin, à l'entreprise déficitaire.

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

The Commission takes the preliminary view that no private investor would have accepted to act in the same way as LRM and PMV, who not only invested heavily in a company, which has been loss making over five years, but also accepted to convert some loans into equity and to write off others.
La Commission estime à titre préliminaire qu’aucun investisseur privé ne se serait comporté de la même façon que LRM et PMV, qui non seulement ont considérablement investi dans une entreprise qui fonctionnait à perte depuis cinq ans mais ont également accepté de convertir certains prêts en fonds propres et d'en annuler d’autres.

But these financially sound companies are not eligible for the loss carry-forward in application of the Sanierungsklausel and are thus at disadvantage compared with ailing loss-making companies in the event of a change of ownership and subsequent refinancing by the new shareholders.
Toutefois, selon la clause d’assainissement, de telles entreprises financièrement saines ne peuvent pas bénéficier d’un report de pertes et sont par conséquent, par rapport aux entreprises en situation critique qui encourent des pertes, désavantagées en cas de modification de l’actionnariat suivie d’une nouvelle levée de capitaux.

In the opening decision, the Commission took the view that §8c(1a) KStG differentiates between financially sound loss-making companies and companies that are (potentially) insolvent or over-indebted, by benefiting only the latter.
Dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG opère une distinction entre les entreprises saines qui réalisent des pertes et les entreprises (éventuellement) insolvables ou surendettées, en ce sens qu’il ne profite qu’à ces dernières.

The Commission therefore concludes that §8c(1a) KStG differentiates between loss-making companies that are otherwise healthy and those that are insolvent or over-indebted, or at risk thereof, by benefiting the latter.
La Commission conclut pour cette raison que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG opère une distinction entre les entreprises qui, bien que réalisant des pertes, restent saines et les entreprises insolvables ou surendettées ou sur le point de le devenir, en favorisant ces dernières.

(88)Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent, contains rules on the shareholders' right to decide on the capital increase and decrease, on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders' meeting in the event of serious loss of capital.
(88)La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.

As the efficiencies result in reduced losses, this will normally mean a reduction in transmission fees, and in a system of regulated third party access, a loss of money for the company making the investment.
Si les économies générées par une diminution des pertes sont supérieures aux investissements nécessaires, cela entraînera normalement une diminution des frais de transmission, et dans un système d’accès régulé des tiers au réseau une perte d’argent pour la compagnie réalisant les investissements.

Moreover, it is hardly to be expected that a private enterprise which had just rid itself of a loss-making company would again invest in such a company.
Qu'une entreprise privée recommence à investir dans une entreprise déficitaire dont elle vient de se défaire, voilà également qui serait chose bien étrange.

Nor does the particular example of the private Bavarian Schörghuber group, transferring its shares in Heilit Woerner Bau AG to Walter Bau AG after a final loss compensation, indicate that private investors would be prepared to keep a loss-making company in operation merely to comply with alleged altruistic obligations in a social market economy.
Même l'exemple du groupe privé bavarois Schörghuber, qui a vendu à Heilit Woerner Bau AG les parts qu'il détenait dans Walter Bau AG, après un dernier apport de capitaux destiné à couvrir les pertes de l'entreprise, ne prouve pas non plus que des investisseurs privés seraient disposés à maintenir en activité une entreprise déficitaire, dans le seul but de satisfaire à de prétendues obligations d'intérêt commun dans une économie de marché.