Traduction de «loss is paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss paid [ paid loss | claim paid ]
sinistre réglé [ sinistre payé ]

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]
action entièrement libérée [ action libérée ]

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

paid-up capital | fully paid capital | fully paid share capital | paid-up share capital
capital libéré | capital versé

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share
action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

paid-up capital [ fully paid capital | fully paid share capital | paid-up share capital ]
capital libéré [ capital versé ]

fully paid stock | paid-in share | paid-up stock
action libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards compensation paid following the destruction of milk contaminated by PCBs, the French authorities stress that the decision of the director of the Office for Livestock on introducing an aid measure to compensate operators for their losses is based both on Regulation (EC) No 1998/2006 and Commission Regulation (EC) No 1535/2007 .
En ce qui concerne les indemnités versées à la suite de la destruction de lait contaminé par des PCB, les autorités françaises soulignent que la décision du directeur de l'Office de l'élevage par laquelle un dispositif d'aide a été mis en place pour compenser les pertes des opérateurs s'appuie à la fois sur le règlement (CE) no 1998/2006 et sur le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission .

(b) all claims for loss already paid by the Minister to the selling lender and the successor lender, or to the amalgamating lenders, under these Regulations and the Small Businesses Loans Regulations are consolidated and are losses paid to the successor lender or the new lender.
b) toutes les indemnités déjà versées par le ministre au prêteur vendeur et au second prêteur, ou aux prêteurs qui fusionnent, en vertu du présent règlement et du Règlement sur les prêts aux petites entreprises au titre de réclamations pour pertes sont regroupées et constituent des indemnités versées au second prêteur ou au nouveau prêteur.

(2) Any amount paid or payable under subsection (1) is deemed to be an earnings loss benefit paid or payable under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act.
(2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation pour perte de revenus versée ou à verser en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

(3) Subject to subsection (6), where the outstanding balance of the principal amount of a guaranteed student loan and any accrued interest become payable pursuant to paragraph (1)(a) or (b) and a claim for loss is paid to the lender by the Minister, the Minister shall, effective on the day of that payment,
(3) Sous réserve du paragraphe (6), lorsque le principal impayé du prêt garanti et les intérêts courus deviennent exigibles en application des alinéas (1)a) ou b) et que le prêteur est indemnisé par le ministre de la perte qui lui est occasionnée, ce dernier prend les mesures suivantes, lesquelles prennent effet le jour de cette indemnisation :

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

Harm in the form of actual loss can result from the price difference between what was actually paid and what would otherwise have been paid in the absence of the infringement.
Le préjudice sous la forme du dommage réel peut résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence d'infraction.

specific system loss charges paid by producers.
les redevances spécifiques versées par les producteurs pour les pertes de réseau.

The amount of the Bank's disbursed equity participations shall not exceed at any time an amount corresponding to the total of its paid-in subscribed capital, reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus.
À aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi que de l'excédent du compte de profits et pertes.

Since the actual losses turned out to be DEM 119.3 million (€ 61 m) lower than the loss compensation paid to the yard, the Commission has doubts whether this excess amount is compatible with the common market.
Étant donné que ses pertes réelles ont été inférieures de 119,3 millions de DEM (soit 61 m €) aux aides destinées à leur couverture, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de ce surplus d'aides.