Vertaling van "loss allegedly suffered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

claim for alleged loss [ claim arising from alleged loss ]
réclamation pour perte présumée [ réclamation découlant de la présumée perte ]

Regulations respecting the accounting for, reporting of and recovery of losses of money suffered by Her Majesty [ Loss of Money Regulations ]
Règlement concernant la comptabilisation, la déclaration et le recouvrement des pertes de deniers subies par Sa Majesté [ Règlement sur les pertes de deniers ]

loss or damage suffered by the general body of creditors
préjudice subi par la masse des créanciers

Losses of money suffered by Her Majesty and offences and other illegal acts against the Crown
Pertes de deniers subies par sa Majesté et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ACTION for damages in respect of loss allegedly suffered by the applicants by reason of the failure by the EU delegation in Cairo (Egypt), following her resignation, to issue a termination of service certificate in respect of the applicant to the social security services of the Egyptian administration and to subsequently regularise her situation in that regard.
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du défaut de la délégation de l’Union européenne au Caire (Égypte) de fournir, après sa démission, son certificat de fin de service à l’organisme égyptien de la sécurité sociale et de régulariser ultérieurement sa situation à cet égard.

Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;
L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.

In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging, first, the non-material harm caused by harm to its reputation, and, second, the material harm caused by the breakdown of its contractual relationships, by the loss of equipment and by the loss of revenue, which the applicant has suffered as a direct causal link to the measures taken by the Council of the European Union, for which the Council is liable.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré, d’une part, du dommage moral causé par une atteinte à sa réputation et, d’autre part, du dommage matériel causé par la rupture de ses relations contractuelles, par la perte de matériel ainsi que par la perte de revenus, que la requérante aurait subis en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne et dont la responsabilité incomberait à ce dernier.

In addition to the damage allegedly suffered by the second applicant as a shareholder of and therefore owner of the business of the first applicant, it is submitted that the second applicant has also suffered the loss of his livelihood.
En plus du préjudice prétendument subi par la deuxième requérante en sa qualité d'actionnaire et, par conséquent, de propriétaire de la société de la première requérante, la deuxième requérante aurait également perdu ses moyens de subsistance.

TVX Hellas’ claim concerned environmental expenses and losses from investments that the company suffered allegedly due to the mining permits’ annulment in 2002.
La créance de TVX Hellas concernait des dépenses liées à l’environnement et des pertes résultant d’investissements que l’entreprise prétendait avoir subies du fait de l’annulation de ses permis miniers, en 2002.

– More than one million Europeans, including over 15 000 non-UK residents and many vulnerable pensioners suffered real losses totalling EUR 5 billion to their prudently built-up retirement savings in 2001, allegedly due to what has been termed 'serial UK regulatory failure' and not due to falls in the stock market.
- (EN) Plus d’un million d’Européens, dont plus de 15 000 ne résidant pas au Royaume-Uni et nombre de retraités vulnérables, ont subi en 2001 de lourdes pertes, d’un montant total de 5 milliards d’euros, dans le cadre de leur épargne-pension qu’ils s’étaient constituée avec prévoyance, soi-disant en raison de ce qui a été qualifié de «débâcle réglementaire britannique en série», et non pas à cause d’une baisse sur les marchés boursiers.

Action for compensation in respect of loss allegedly suffered by the applicant as a result of Commission Regulation (EC) No 2362/98 of 28 October 1998 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 404/93 regarding imports of bananas into the Community, inasmuch as the regulation adopted the years 1994, 1995 and 1996 as the reference period
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au règlement (CE) nº 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, dans la mesure où cette disposition a pris comme période de référence les années 1994, 1995 et 1996

Action for compensation in respect of loss allegedly suffered by the applicant as a result of the obligation imposed upon it by Council Regulation No 404/93 to pay for licences to import bananas originating in Ecuador, whereas it was entitled to import up to 236 000 tonnes of bananas annually without payment of customs duties
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'obligation, que lui impose le règlement nº 404/93 du Conseil, de payer des licences pour l'importation de bananes originaires de l'Equateur, alors qu'elle avait le droit d'importer jusqu'à 236.000 tonnes de bananes par an sans payer de droits de douane

Action for compensation in respect of loss allegedly suffered by the applicant as a result of the obligation imposed upon it by Council Regulation No 404/93 to pay for licences to import bananas originating in Costa Rica and Colombia, whereas it was entitled to import up to 236 000 tonnes of bananas annually without payment of customs duties
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'obligation, que lui impose le règlement nº 404/93 du Conseil, de payer des licences pour l'importation de bananes originaires du Costa Rica et de Colombie, alors qu'elle avait le droit d'importer jusqu'à 236.000 tonnes de bananes par an sans payer de droits de douane