Vertaling van "lose their jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lose jurisdiction
perdre juridiction

United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

waters under their sovereignty or jurisdiction
eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property
Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Ottawa city police do not lose their jurisdiction in terms of investigating criminal offences.
La Police d'Ottawa conserve la compétence en matière criminelle.

They consider that that decision is contrary to European competition rules (in this case, those of Regulation No 1/2003), according to which the competition authorities of the Member States automatically lose their jurisdiction when the Commission commences a proceeding for infringement of the competition rules.
En effet, elles estiment que cette décision est contraire aux règles européennes de la concurrence (en l'occurrence, celles du règlement n°1/2003) selon lesquelles les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure d’infraction aux règles de la concurrence.

It is creating a class of employees who, according to the Supreme Court of Canada, belong in the federal jurisdiction but are losing some of their rights to organize and may lose successor rights that they would properly have in the Canadian jurisdiction.
Il crée une catégorie d'employés qui, d'après la Cour suprême du Canada, relèvent de la compétence fédérale mais qui perdent le droit de se syndiquer et peut-être même les droits de successeur qui seraient leurs s'ils travaillaient sous un régime canadien.

Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?
Ensuite, avez-vous prévu l’éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?

It is not because we pass a law and say that consumers will be regulated only under the federal legislation and that automatically the provinces are losing their jurisdiction on consumer matters.
Ce n'est pas parce que nous adoptons une loi en disant que les consommateurs relèveront uniquement de la législation fédérale que les provinces perdent automatiquement leurs compétences en matière de consommation.

Today, we can say that the pot is being used to cut the taxes of the wealthiest and to fund the federal government's invasion of the jurisdictions of Quebec and the provinces, including their jurisdiction over health care, but not to improve the situation of workers unfortunate enough to lose their job.
Aujourd'hui, on peut affirmer que cette cagnotte sert à réduire les impôts des plus riches et à financer l'invasion du fédéral dans les champs de compétence du Québec et des provinces, notamment en santé, mais elle ne sert toujours pas à améliorer le sort des travailleuses et des travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi.