Traduction de «lortie commission senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Economic Commission of the Senate
Commission économique du Sénat

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, because of his electoral and legal knowledge, he was named to the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, better known as the Lortie commission, and he served in that position from 1988 when the commission was set up until he was appointed to the Senate in 1990.
Compte tenu de ses connaissances dans les domaines électoral et juridique, il a été nommé membre de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, mieux connue sous le nom de Commission Lortie. Il est demeuré membre de cette commission entre le moment où elle a été formée, en 1988, et celui où il a été nommé sénateur, en 1990.

I agree fully with the conclusions of the Lortie commission, Senator Pépin, Senator Oliver and others, that limiting political donations, be they corporate or individual, is not the solution to the alleged perception problem and, rather, represents inappropriate law and public policy that could indeed, and likely will, lead to abuses far more egregious than those being touted by the sponsors of this badly flawed, proposed legislation.
Je suis entièrement d'accord avec les conclusions de la commission Lortie, des sénateurs Pépin et Oliver et des autres intervenants selon lesquelles le fait de limiter les dons aux partis politiques, qu'ils proviennent d'entreprises ou de particuliers, ne règle pas le problème de perception et que c'est plutôt une mesure législative et une politique publique peu judicieuses qui risquent fort, si ce n'est certainement, de donner lieu à des abus nettement plus graves que ceux qui sont décriés par les parrains de cette mesure législative qui laisse à désirer.

The essence of the problem, honourable senators, is this: The Lortie commission, of which Senator Pépin and I were members, commissioned through Professor Peter Aucoin a series of research papers designed to show the effects that third-party advertising can have on an election campaign.
Un tribunal inférieur n'est pas lié par une décision antérieure de la Cour suprême du Canada dans des circonstances où le tribunal inférieur est convaincu que des éléments de preuve contraires à ceux sur lesquels la décision du tribunal supérieur était fondée sont disponibles dans l'affaire dont il est saisi. Le fond du problème, honorables sénateurs, est simplement ceci: la commission Lortie, dont le sénateur Pépin et moi-même faisions partie, a commandé au professeur Peter Aucoin une série de rapports de recherche destinés à montrer les effets de la publicité par des tiers sur une campagne électorale.

As many senators know, I was a member of the Lortie commission, as was my friend, Senator Pépin.
Comme beaucoup de sénateurs le savent, j'ai été membre de cette commission Lortie, tout comme mon amie, le sénateur Pépin.

I also served, until my appointment to the Senate, as a member of the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, which has been referred to as the Lortie commission.
Jusqu'à ma nomination au Sénat, j'étais membre de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, qu'on a appelée la commission Lortie.