Traduction de «loophole for those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder
Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

popular majority | majority of those voting
majorité du peuple

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is now the government's responsibility, and ours with it, to ensure that these supposedly minor exceptions do not provide loopholes for those who would exploit our children and steal their innocence.
Il appartient maintenant au gouvernement, et donc à nous, de veiller à ce que ces exceptions soi-disant mineures ne fournissent pas des échappatoires à ceux qui voudraient exploiter nos enfants et ravir leur innocence.

We thought that the main beneficiaries of these tax cuts would be low and middle income families, not families at the top end of the scale who can take advantage of tax loopholes not those earning $250,000 and up, not millionaires and friends of the Minister of Finance.
Nous nous attendions à ce que les principaux bénéficiaires de ces baisses d'impôt soient les familles à faible et à moyen revenu et non pas les familles à très haut revenu qui, elles, peuvent bénéficier largement d'échappatoires fiscales, pas les personnes qui gagnent 250 000 $ et plus, pas les millionnaires et les amis du ministre des Finances.

As we know, section 96 of the Competition Act creates a veritable loophole for those proposing to take over other competitive interests and as a result create virtual monopolies which have an anti-competitive harm attached to them.
Comme nous le savons, l'article 96 de la Loi sur la concurrence procure une véritable échappatoire à ceux qui désirent prendre le contrôle d'intérêts concurrentiels et créer ainsi des quasi-monopoles qui comportent tous les défauts préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles.

There is a list of 84 countries that have ratified this convention without seeing the need for loopholes like those in clause 11.
Au total, 84 pays ont ratifié la convention sans se sentir obligés de prévoir une échappatoire comme celle prévue à l'article 11 du projet de loi.

The success of the internet makes it easier not only for legitimate businesses, but also for those that engage in IP infringement, who are increasingly organised and quick to adapt their business models to exploit loopholes in IP protection, to market themselves locally, nationally and internationally at relatively low cost.
Le succès de l’internet permet non seulement aux entreprises qui agissent dans la légalité, mais aussi à toutes celles qui choisissent d’enfreindre les règles de propriété intellectuelle et qui sont de plus en plus organisées et promptes à adapter leurs modèles commerciaux pour exploiter les lacunes dans la protection de la propriété intellectuelle, de vendre plus facilement et à un coût relativement faible, sur le marché local, national et international.

To close potential loopholes connected to the transfer of inherent or pure CO, such transfers should only be allowed subject to very specific conditions. Those conditions are that the transfer of inherent CO should only be to other EU-ETS installations and the transfer of pure CO should only occur for the purposes of storage in a geological storage site pursuant to the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, which is at present the only form of permanent storage of CO accepted under the Union’s greenhouse gas emission trading scheme.
Pour prévenir les risques de contournement de la législation liés au transfert de CO intrinsèque ou de CO pur, il convient de n’autoriser ces transferts que dans des conditions très spécifiques, à savoir uniquement vers d’autres installations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE) dans le cas du CO intrinsèque, et uniquement aux fins du stockage dans un site de stockage géologique conformément au SEQE de l’Union, qui est actuellement la seule forme de stockage permanent du CO acceptée au titre du SEQE dans le cas du CO pur.

This loophole should partially be closed in the medium term by the implementation of the UN Security Council Resolution 1540, which multilateralizes those controls.
Cette faille devrait être partiellement comblée à moyen terme par la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui multilatéralise ces contrôles.

They do not respect their commitments, and find every possible loophole, even those that can still be found in the enlargement system.
Elles ne respectent pas leurs engagements, trouvent toutes les failles, même celles que l'on peut encore découvrir dans le système de l'élargissement.

The problem with the Senate amendment is that while it tries to protect an innocent third party from prosecution if that person did have the criminal intent to commit the crime, it also creates some loopholes for those people who intentionally intend to use the Internet for child pornography.
Le problème que pose l'amendement du Sénat est que, bien qu'il tente de protéger un tiers innocent contre des poursuites, il se trouve en fait à créer une échappatoire pour les gens qui utilisent sciemment Internet pour commettre une infraction criminelle liée à la pornographie juvénile.

Moreover, the wording leaves several loopholes for those Member States who like the rules to be applied more restrictively, which limits the actual scope of measures which are a step in the right direction.
Par ailleurs, le texte laisse plusieurs échappatoires aux États qui souhaiteraient une application plus restrictive, ce qui limite la portée même des mesures qui vont dans le bon sens.