Traduction de «look at these clauses » (Anglais → Français) :

It is worth noting that the accelerator clauses concerning cooperation and criminal offences directly result from the activation of the existing brake clauses in these 2 areas.
Il est à noter que les clauses d’accélérateur concernant la coopération et les infractions en matière pénale résultent directement de l’activation des clauses de frein existant pour ces 2 domaines.

Brake clauses were created to enable the ordinary legislative procedure to be applied to these 3 policy areas.
Les clauses de frein ont été créées afin de permettre l’application de la procédure législative ordinaire à ces 3 domaines politiques.

110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;
110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

12. Firmly supports the practice of including legally binding human rights clauses in the EU's international agreements, but points out that major challenges persist with regard to monitoring and implementing these clauses; reaffirms that these clauses must also be included in all trade and sectoral agreements, with a clear and precise consultation mechanism modelled on Article 96 of the Cotonou Agreement; in this respect welcomes the inclusion of such a clause in the ‘new-generation’ free trade agreements;
12. soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;

Firstly, that the review clause in the agreement is a genuine review clause and will be taken seriously by the Commission: that we will look at development priorities, such as the alleviation of poverty, sustainable development, economic diversification and the contribution to achieving the Millennium Development Goals at the five-year point to ensure that EPAs are working in the interests of all these things, not against their interests.
Premièrement, que la clause de révision contenue dans l’accord est une véritable clause de révision et qu’elle sera dûment prise en considération par la Commission, autrement dit que nous examinerons, après une période de cinq ans, les priorités en matière de développement, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable, la diversification économique et la contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, afin de s’assurer que les APE servent ces intérêts, au lieu de les desservir.

However, these human rights fact sheets are not public. Some kind of annual report should therefore be considered, as has been asked for within the framework of the European Neighbourhood Policy, although it should not necessarily be restricted just to these countries, but include all countries with which an agreement containing a clause has been concluded.
Il conviendrait par conséquent d'examiner une sorte de rapport annuel, comme cela a été demandé dans le cadre de la politique européenne de voisinage, sachant cependant que ce ne sont pas uniquement les pays couverts par cette dernière qui devraient être concernés, mais tous les pays avec lesquels un accord contenant une clause a été conclu.

“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.
“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.

It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.
Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).

This is in order to give us an even playing field across the world market, in terms of the cultural industry. While we maintain that it is important to look at the intermediate and the long term and to look at the way in which the networks are now impacting across different sectors, the complexity of these networks means that we also need to look at new instruments to deal with the global economy insofar as the structural industries are concerned.
Alors que nous maintenons qu'il est important d'envisager le moyen et le long terme, et de voir comment les réseaux touchent horizontalement plusieurs secteurs à la fois, la complexité de ces réseaux précisément implique que nous devons aussi étudier de nouveaux instruments à appliquer aux industries culturelles dans un contexte d'économie mondiale.