Vertaling van "longer obliging them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligations with regard to ... which devolve upon them
obligations qui leur incombent en matière de ...

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Available software makes possible the use of virtual testing methods based on such techniques, the introduction of which was identified by the ‘CARS 21 High Level Group’ as a means of reducing manufacturers’ costs by no longer obliging them to build prototypes for the purposes of type-approval.
Les logiciels existants permettent d’utiliser des méthodes d’essais virtuels reposant sur de telles techniques, dont l’introduction a été identifiée par le groupe de haut niveau CARS 21 comme un moyen de réduire les coûts pour les constructeurs en supprimant l’obligation de construire des prototypes aux fins de la réception par type.

The Council modified the Commission proposal: the revised draft Council Decision no longer obliges Member States to ratify, but merely authorises them to do so - and consequently does not set any deadline for Member States for ratification.
Le Conseil a apporté des modifications à la proposition de la Commission: le projet de décision révisé du Conseil n'impose plus aux États membres de ratifier la convention, mais se contente de les y autoriser, et ne fixe donc plus de délai pour la ratification par les États membres.

investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them, if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions, so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information relating to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;
d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

– investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information related to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;
– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

The ECB and the NCAs shall, without undue delay, exchange information relating to significant supervised entities where there is a serious indication that those significant supervised entities can no longer be relied on to fulfil their obligations towards their creditors and, in particular, can no longer provide security for the assets entrusted to them by their depositors, or where there is a serious indication of circumstances that could lead to a determination that the credit institution concerned is unable to repay the deposits as referred to in Article 1(3)(i) of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council (15).
La BCE et les autorités compétentes nationales échangent, dans les meilleurs délais, des informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces entités ne peuvent plus satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers et ne peuvent plus, en particulier, assurer la sécurité des actifs confiés par leurs déposants, ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que des circonstances pourraient conduire au constat selon lequel l’établissement de crédit concerné est incapable de restituer les dépôts au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point i), de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (15).

6. Where simplified obligations are applied, the Board shall impose full, unsimplified obligations at any time if any of the circumstances that justified them no longer exist.
6. Lorsque des obligations simplifiées sont appliquées, le CRU impose à tout moment des obligations complètes, non simplifiées, si l'une des circonstances qui justifiait les obligations simplifiées cesse d'exister.

The Board shall cease to apply simplified obligations or to waive the obligation of drafting resolution plans if any of the circumstances that justified them no longer exists.
Le CRU cesse d’appliquer une obligation simplifiée ou une dérogation à l’obligation d’établir des plans de résolution si l’une quelconque des circonstances qui justifiait l’obligation simplifiée ou la dérogation cesse d’exister.

When a route no longer meets the requirement for public service obligations slots reservation, the slots shall either be reserved for another route subject to public service obligations or shall remain with the air carrier which was using them if the requirement laid down in Article 10(2) of this Regulation has been met for the series concerned.
Lorsqu'une liaison ne remplit plus les exigences relatives aux réservations de créneaux en vertu d'obligations de service public, les créneaux sont soit réservés pour une autre liaison visée par des obligations de service public soit laissés au transporteur aérien qui les utilisait si les exigences de l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement sont respectées pour les séries concernées.

If two or more Member States issued a visa or residence permit, the readmission obligation in paragraph 1 is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.
Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue ou, si l'un ou plusieurs d'entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.