Vertaling van "longer considered solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no longer considered to be crimes
dépénalisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the annuitant under, or the holder of, the arrangement immediately before the individual’s death and the transfer occurs within the 36-month period that begins at the time of the death (or, where written application to extend the period has been made to the Minister by the individual’s legal representative, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances),
(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s’appliquent :

Safety and health measures are no longer considered solely as costs, but also as economic benefits, because they may reduce absenteeism and ultimately increase productivity.
Les mesures pour la santé et la sécurité ne sont plus considérées seulement comme des coûts mais comme un gain économique, car elles peuvent contribuer à réduire l'absentéisme et, en dernière analyse, à augmenter la productivité.

The rapporteur considers, however, that the Commission proposal (which provides for 'public provocation to commit a terrorist offence' to be criminalised) could pose a threat to fundamental rights and freedoms, since penalties would no longer be imposed solely on terrorist offences themselves but also on words (either spoken or written) which are deemed to have caused a terrorist offence to be committed or may simply have that effect.
La rapporteure estime cependant que la proposition de la Commission, qui prévoit l'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste", pourrait comporter des risques pour les libertés et droits fondamentaux car il s'agit ici de sanctionner, non plus seulement les infractions terroristes elles-mêmes, mais également les paroles ou les écrits censés avoir eu pour effet la commission d'une infraction terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.

19. Reiterates its call in paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which are already evident and which are increasing the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks on the systems; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer solely to the Directors-General but also to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;
19. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;

J. whereas the objective of cohesion should no longer be considered solely from a purely socio-economic point of view but also from a regional one, particularly since – as already noted in the Commission's Second Report on Economic and Social Cohesion – consideration of the regional dimension is fully compatible with an approach geared to the Union's thematic priorities,
J. considérant qu'il convient désormais de ne plus traiter l'objectif de cohésion uniquement sous l'angle économique et social, mais aussi sous l'angle territorial, d'autant que, comme cela a été déjà affirmé dans le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, la prise en compte de la dimension territoriale reste pleinement compatible avec une approche ciblée sur les priorités thématiques de l' Union,

J. whereas the objective of cohesion should no longer be considered solely from a purely socio-economic but also from a regional point of view, particularly since – as has already been noted in the Second Report on Economic and Social Cohesion adopted by the Commission on 31 January 2001 – consideration of the regional dimension is fully compatible with an approach geared to the Union’s thematic priorities,
J. considérant qu'il convient désormais de ne plus traiter l'objectif de cohésion uniquement sous l'angle économique et social, mais aussi sous l'angle territorial, d’autant que, comme cela a été déjà affirmé dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté par la Commission européenne le 31 janvier 2001, la prise en compte de la dimension territoriale reste pleinement compatible avec une approche ciblée sur les priorités thématiques de l' Union,

While the government will no longer make acquisitions solely on the basis of regional industrial benefits, those benefits will be one criteria considered as part of the specifications and process in the acquisition of these helicopters.
Le gouvernement ne fera plus d'acquisitions sur la base exclusive des retombées régionales industrielles, mais ces retombées constitueront un des critères qui feront partie des spécifications et du processus dans le cadre de l'acquisition de ces hélicoptères.

Consequently, in my opinion, it is necessary to expand the principle of work-related mental health claims and no longer consider it solely linked to the workplace.
Ainsi, selon moi, il est nécessaire d'étendre le principe applicable aux demandes d'indemnisation de problèmes de santé mentale liés au travail, et de ne plus considérer le problème comme uniquement lié au milieu de travail.

The sites should no longer be the sole responsibility of the Department of National Defence, considering how important our rivers, lakes and oceans are to our existence.
Les sites ne devraient plus relever de la seule responsabilité du ministère de la Défense nationale, étant donné l'importance des rivières, des lacs et des océans pour notre survie.

If official development assistance is provided solely on the basis of poverty, then I would like to be sure of the factors that will no longer be considered.
Si l'aide au développement officielle est fournie uniquement en se fondant sur la pauvreté, alors j'aimerais être certain des facteurs qui ne seront plus pris en compte.