Traduction de «longer applicable europeaid fully implemented » (Anglais → Français) :

Of these recommendations, one is no longer applicable. EuropeAid fully implemented four recommendations, while five were implemented in most respects and two were implemented in some respects.
Sur ces recommandations, une est à présent sans objet, quatre ont été intégralement mises en œuvre par EuropeAid, tandis que cinq l’ont été à pratiquement tous égards et deux à certains égards seulement.

Procedures for appraising, selecting and approving operations and for ensuring their compliance, for the entire implementation period, with applicable rules (Article 32(3) of Regulation (EU) No 223/2014), and procedures to ensure that operations are not selected where they have been physically completed or fully implemented before the application for funding by the beneficiary (including the procedures used by the intermediate bodies where the appraisal, selection and approval of operations have been delegated).
Procédures pour évaluer, sélectionner et approuver les opérations et pour assurer leur conformité, pendant toute la période d'exécution, avec les règles applicables [article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014] et les procédures visant à s'assurer qu'une opération n'est pas retenue si elle a été matériellement achevée ou totalement exécutée avant la demande de financement par le bénéficiaire (y compris les procédures appliquées par les organismes intermédiaires en cas de délégation de l'évaluation, de la sélection et de l'approbation des opérations).

that the operation was selected in accordance with the selection criteria for the operational programme, was not physically completed or fully implemented before the beneficiary submitted the application for funding under the operational programme, has been implemented in accordance with the approval decision and fulfilled any conditions applicable at the time of the audit concerning its functionality, use, and objectives to be attained;
l'opération a été sélectionnée conformément aux critères de sélection du programme opérationnel, elle n'a pas été matériellement achevée ni pleinement mise en œuvre avant que le bénéficiaire ne présente la demande de financement dans le cadre du programme opérationnel, elle a été mise en œuvre conformément à la décision d'approbation et elle satisfait à toutes les conditions applicables à la date de l'audit en ce qui concerne sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre;

26. Is satisfied that in the Court of Auditors' opinion, EuropeAid has made significant progress in implementing many of the Court of Auditors' recommendations; urges the Commission to fully implement the Court of Auditors' recommendations contained in the Annual Report 2011;
26. se félicite que, selon la Cour des comptes, EuropeAid ait accompli des progrès considérables dans la mise en œuvre de nombreuses recommandations de la Cour; prie instamment la Commission de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes dans le rapport annuel 2011;

Situations of this type should no longer arise if Article 20 is fully implemented in the Member States.
Ce type de situations ne devrait plus se produire si les États membres mettent pleinement en œuvre l’article 20.

Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (7), and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

147. Calls upon EuropeAid to implement a programme of checks applicable to the implementing bodies and to devote all its efforts to ex-post audits on the various NGOs with which it cooperates;
147. demande à EuropeAid de mettre en place un programme de contrôle applicable aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets et de consacrer tous ses efforts aux audits a posteriori concernant les différentes ONG avec lesquelles il coopère;

146. Calls upon EuropeAid to implement a programme of checks applicable to the implementing bodies and to devote all its efforts to ex-post audits on the various NGOs with which it cooperates;
146. demande à EuropeAid de mettre en place un programme de contrôle au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et de consacrer tous ses efforts aux audits a posteriori concernant les différentes ONG avec lesquelles il coopère;

(7) Whereas the advisory procedure should be followed for implementing measures which are not of general application or for implementing measures where the management [...] procedure is not or is no longer considered appropriate; whereas account should be taken of experience already gained in the implementation of the relevant instruments; whereas the regulatory committee procedures of the type laid down in Council Decision of 13 July 1987 are no longer considered appropriate;
considérant qu'il convient de recourir à la procédure consultative pour les mesures d'exécution qui ne sont pas d'application générale ou pour les mesures d'exécution lorsque la procédure de gestion n'est pas ou plus jugée nécessaire; qu'il convient, à cet égard, de tenir compte de l'expérience déjà acquise dans le cadre de l'exécution des actes concernés; que les procédures du comité de réglementation, du type défini dans la décision du Conseil du 13 juillet 1997, ne sont plus jugées nécessaires;