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hat, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, during the debate tonight on the Motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (re
commendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), the Chair shall not receive any quorum c
...[+++]alls, dilatory motions, amendments or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested.Q
ue, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni amendement, ni demande de consentement unanime, et qu’à la fin du temps qui reste pour terminer le débat ou lorsque aucun autre député ne voudra prendre la parole, toute question nécessair
...[+++]e pour disposer de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.