Traduction de «long-settled debate bill » (Anglais → Français) :

Since then, several attempts have been made to resurrect this long-settled debate: Bill S-3 in 2008, Bill C-19 in 2009 and Bill C-17 in 2010.
Or, depuis, on a essayé de nous servir à nouveau ce plat pourtant désormais bien froid: le projet de loi S-3 en 2008, le projet de loi C-19 en 2009 et le projet de loi C-17 en 2010.

She said: Mr. Speaker, again we are gathered to debate Bill C-288, to give every new graduate who settles in a designated region a tax credit.
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes réunis pour débattre du projet de loi C-288, qui vise à mettre en place un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées.

15. Expresses its satisfaction with the Commission's efforts to establish working groups in the field of fisheries management with Turkey and the Russian Federation, providing the basis for further debate on cooperation; calls on the Commission to extend its efforts and dialogue with all countries bordering the Black Sea; calls on the Commission to make full use of the existing organisations, as well as the relevant tools, in order to make progress towards better policy coordination; takes the view, meanwhile, that a separate regional fisheries management organisation (RFMO) for the Black Sea could in the long term foster and promote communication between scientific institutes and professional organisations of fishermen, producers and processors with a view to settling issues and deepening cooperation in the Black Sea; encourages the Commission to work with the Black Sea countries at a bilateral level, bearing in mind that many of them are not members of the European Union;
15. se déclare satisfait des efforts entrepris par la Commission pour créer des groupes de travail avec la Turquie et la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la pêche, préparant ainsi la voie à des débats ultérieurs sur la coopération; invite la Commission à intensifier ces efforts et à élargir le dialogue à l'ensemble des pays riverains de la mer Noire; l'invite également à utiliser pleinement les organisations existantes et les instruments pertinents afin de faire progresser la coordination des politiques; estime cependant qu'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) distincte pour la mer Noire pourrait à long terme renforcer et promouvoir la communication entre les institutions scientifiques et les organisations professionnelles de pêcheurs, de producteurs et de transformateurs, afin de résoudre les problèmes de la mer Noire et d'y approfondir la coopération; encourage la Commission à travailler au niveau bilatéral avec les pays de la mer Noire, en gardant à l'esprit que beaucoup d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne;

15. Expresses its satisfaction with the Commission’s efforts to establish working groups in the field of fisheries management with Turkey and the Russian Federation, providing the basis for further debate on cooperation; calls on the Commission to extend its efforts and dialogue with all countries bordering the Black Sea; calls on the Commission to make full use of the existing organisations, as well as the relevant tools, in order to make progress towards better policy coordination; takes the view, meanwhile, that a separate regional fisheries management organisation (RFMO) for the Black Sea could in the long term foster and promote communication between scientific institutes and professional organisations of fishermen, producers and processors with a view to settling issues and deepening cooperation in the Black Sea; encourages the Commission to work with the Black Sea countries at a bilateral level, bearing in mind that many of them are not members of the European Union;
15. se déclare satisfait des efforts entrepris par la Commission pour créer des groupes de travail avec la Turquie et la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la pêche, préparant ainsi la voie à des débats ultérieurs sur la coopération; invite la Commission à intensifier ces efforts et à élargir le dialogue à l'ensemble des pays riverains de la mer Noire; l'invite également à utiliser pleinement les organisations existantes et les instruments pertinents afin de faire progresser la coordination des politiques; estime cependant qu'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) distincte pour la mer Noire pourrait à long terme renforcer et promouvoir la communication entre les institutions scientifiques et les organisations professionnelles de pêcheurs, de producteurs et de transformateurs, afin de résoudre les problèmes de la mer Noire et d'y approfondir la coopération; encourage la Commission à travailler au niveau bilatéral avec les pays de la mer Noire, en gardant à l'esprit que beaucoup d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne;

We've found that to be a key element in trying to settle the long-term debates and discussions around what human trafficking is and what sexual exploitation is.
Nous avons constaté que c'est absolument essentiel si on veut régler les débats et discussions qui durent depuis longtemps sur le sens donné au trafic humain et à l'exploitation sexuelle.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it is perfectly plain from the negotiations on the 2006 budget, and even more so from the debates on the financial perspective, that the way the Council is acting is reminiscent of someone who leaves a restaurant without settling the bill.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela saute aux yeux lorsque l’on observe les négociations sur le budget 2006, et encore plus lorsqu’il s’agit des débats sur les perspectives financières: l’attitude du Conseil fait penser à celle d’un client qui quitte le restaurant sans payer l’addition.

It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.
Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.

We do not want the bill on the future of the Union submitted to us for consent as well, because that is the same as being told that we can debate as long as we like but we cannot amend the text.
Nous ne voudrions pas que le projet relatif à l'avenir de l'Union nous soit soumis pour avis conforme, ce qui reviendrait à dire : discutez tant que vous le voudrez, mais vous ne pourrez pas amender le texte.

Last Wednesday we sat late debating Bill C-74, back to work legislation to settle the labour dispute on the west coast.
Mercredi dernier, nous avons examiné jusque tard dans la nuit le projet de loi C-74, une mesure législative de retour au travail qui visait à régler le conflit de travail sur la côte ouest.

In the long term, this bill will benefit children, because the risks of conflict will be lower and these conflicts will be settled more quickly. Children's needs will be better cared for, the results will last longer and, in terms of protection, child support, custody and access, the approach will be based on intensive and integrated services.
À long terme, ce projet profitera aux enfants, parce que les possibilités de conflits seront moindres et leur règlement, plus rapide, qu'on se préoccupera davantage des besoins des enfants et que les résultats seront plus durables, et parce que, en matière de protection, de pensions alimentaires, de garde et d'accès, on aura axé l'approche sur des services intensifs et intégrés.