Traduction de «long point company remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Long Point Company Remission Order
Décret de remise visant Long Point Company

Krupp Fabco Company Remission Order, 1999
Décret de remise concernant Krupp Fabco Company, 1999

Hudson's Bay Oil and Gas Company Remission Order, 1985
Décret de remise de 1985 visant Hudson's Bay Oil and Gas Company Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- making rapid progress on the long-standing proposals on takeover bids and on the restructuring and winding-up of credit institutions and insurance companies in order to improve the functioning and stability of the European financial market.
- progresser rapidement sur les propositions, qui existent de longue date, relatives aux offres publiques d'achat ainsi qu'à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance, afin d'améliorer le fonctionnement et la stabilité du marché financier européen.

Points out the need for an improved regulatory environment and long-term conditions in order to support development for renewable energy in the aviation and shipping sectors.
met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire et les conditions à long terme afin de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime.

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

It shall sum its weighted positions resulting from the application of this point (regardless of whether they are long or short) in order to calculate its capital requirement against specific risk.
Il additionne les positions pondérées (qu’elles soient longues ou courtes) qui résultent de l’application du présent point afin de calculer son exigence de fonds propres pour la couverture du risque spécifique.

The institution shall sum its weighted positions resulting from the application of this point (regardless of whether they are long or short) in order to calculate its capital requirement against specific risk.
L’établissement additionne ses positions pondérées (qu’elles soient longues ou courtes) qui résultent de l’application du présent point afin de calculer son exigence de fonds propres pour la couverture du risque spécifique.

‘holding company’ means a company with shareholdings in one or more other companies, the commercial purpose of which is to carry out a business strategy or strategies through its subsidiaries, associated companies or participations in order to contribute to their long-term value, and which is either a company:
«société holding», une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l’objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d’entreprise par l’intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société: