Traduction de «long legal battle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the long-established legal practices and procedures
les principes traditionnels régissant l'application du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Illegal situations are often de facto allowed to continue and Member States tend to incur substantial and ongoing costs in detaining the people concerned for long periods as well as in engaging in protracted legal battles over their removal.
Des situations irrégulières sont souvent tolérées dans les faits et les États membres tendent à dépenser des sommes substantielles et permanentes pour la détention des intéressés pendant de longues périodes et à s'engager dans de longues procédures juridiques relatives à leur éloignement du territoire.

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la-Mitis, BQ): Mr. Speaker, things are at a standstill regarding the lumber issue, since the United States have rejected the proposal to appoint special envoys to find a solution to the dispute and thus avoid a long legal battle.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, on sait que dans le dossier du bois d'oeuvre, les discussions sont au point mort, étant donné que les États-Unis n'ont pas retenu la proposition de nommer des envoyés spéciaux afin de trouver une solution au conflit et d'éviter ainsi une longue bataille juridique.

Will it support the community, which has fought a long legal battle and is really out of money?
Appuiera-t-il cette communauté, qui a mené une longue bataille juridique et qui a vraiment épuisé ses ressources financières?

In 1987, Mr. Delisle began a long legal battle to have the exclusion under the Public Service Staff Relations Act for members of the RCMP struck down. Mindful of the importance of the profession in which he served, of the need to protect the public and the practices prevailing in other Canadian police forces, Mr. Delisle never called for the right to strike.
En 1987, M. Delisle a entrepris une longue bataille judiciaire dans le but de faire invalider l'exclusion prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour les membres de la GRC.

However, after the association failed in 1987 to receive union accreditation under the provisions of the Canada Labour Code, Mr. Delisle began a long legal battle to strike down exclusion of RCMP personnel from the provisions of the Public Service Staff Relations Act.
Or, après avoir échoué, en 1987, dans une demande d'accréditation syndicale déposée en vertu des dispositions du Code canadien du travail pour cette association, M. Delisle a entrepris, dès lors, une longue bataille judiciaire afin de faire invalider l'exclusion prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour les membres de la GRC.

On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.
Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.

The cap of $7 million would exclude large claims and may force claims that are right about that level to accept the settlement at a value less than what they rightfully deserve because the claimants cannot afford to keep fighting a long and exhaustive legal battle.
Le plafonnement de 7 millions de dollars ne s'applique pas aux grandes revendications et risque d'obliger ceux qui présentent des revendications qui se situent à peu près à ce niveau à accepter un règlement inférieur à ce qui leur revient de droit parce qu'ils ne peuvent se permettre une longue bataille juridique.

We can look forward to a long-term battle on several fronts, including the political and the legal fronts, with a sensitive balance regarding respect for legal rights.
Nous pouvons désormais envisager un combat à long terme sur plusieurs fronts, notamment sur les plans politique et judiciaire, avec le difficile équilibre que cela suppose vis-à-vis du respect de la sécurité judiciaire.