Traduction de «lodged against general » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an objection may be lodged against the judgment
l'arrêt est susceptible d'opposition

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal
recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

General Recommendation No. 12 (1989) on Violence Against Women
Recommandation générale n° 12 (1989) sur la violence contre les femmes

General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)
Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie

General Declaration of the World Conference against Apartheid, Racism and Colonialism in Southern Africa
Déclaration générale de la Conférence internationale contre l'apartheid, le racisme et le colonialisme en Afrique australe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The policy of 'direct provision', whereby asylum seekers are provided with lodgings, food and a small payment instead of social security payments, militates against their social inclusion and increases the isolation of people, who are racially and culturally different from the general population.
La politique de "prestation directe", qui consiste à fournir un logement, de la nourriture et de l'argent aux demandeurs d'asile, plutôt que de leur servir des prestations de sécurité sociale, va à l'encontre de leur insertion sociale et accroît le risque d'isolement de populations qui sont différentes du reste de la population sur le plan ethnique et culturel.

See also Press Release No 72/11 on the judgments of the General Court of 13 July 2011 relating to the applications lodged against that decision and Press Releases No 97/13 and No 142/13 on the judgments of the Court of Justice relating to the appeals filed against the judgment of the General Court.
Voir également le CP 72/11 sur les arrêts du Tribunal du 13 juillet 2011 au sujet des requêtes introduites à l’encontre de cette décision ainsi que les CP 97/13 et 142/13 sur les arrêts de la Cour au sujet des pourvois formulés à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

By judgment of 5 June 2012, the Court of Justice rejected the appeal lodged by the Commission against the judgment of the General Court (5).
Par son arrêt du 5 juin 2012, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la Commission contre l'arrêt du Tribunal (5).

Telefónica then lodged an appeal against the General Court’s decision before the Court of Justice.
Telefónica a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

Telefónica then lodged the present appeal before the Court of Justice against that judgment of the General Court.
Telefónica a ensuite introduit le présent pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de cet arrêt du Tribunal.

Furthermore, ENI and Versalis lodged an appeal before the General Court against an administrative letter of the Commission services of April 2012 informing them that the Commission intended to resume proceedings in this case with a view to possibly reinstate the part of the synthetic rubber decision annulled by the General Court (cases T-240/12 and T-241/12).
En outre, ENI et Versalis ont introduit un recours devant le Tribunal à l'encontre d'une lettre administrative des services de la Commission d'avril 2012 les informant que la Commission avait l'intention de reprendre la procédure en l'espèce afin de remettre en vigueur la partie de la décision «caoutchouc synthétique» annulée par le Tribunal (affaires T-240/12 et T-241/12).

As a result, in September 2011, they lodged an appeal against the orders of the General Court.
En conséquence, en septembre 2011, les personnes concernées ont formé un pourvoi contre les ordonnances du Tribunal.

By application lodged at the Registry of the General Court on 21 July 2008, the PMOI brought proceedings against the Council seeking annulment of the decision at issue and claiming that that court should:
Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 21 juillet 2008, la PMOI a introduit un recours tendant à annulation de la décision litigieuse et a demandé au Tribunal:

Secondly, there is currently a democratically elected government in Chile, led by Ricardo Núñez, whose first declaration was that all those who have committed this type of crime must face justice, and I would remind you that the Chilean justice system, which is independent, is currently examining 60 complaints lodged against General Pinochet, concerning his crimes against humanity.
Ensuite, le Chili est aujourd'hui dirigé par un gouvernement démocratiquement élu, présidé par Ricardo Núñez, dont la première manifestation a été de décider que tous ceux qui ont commis ce type de crimes devaient rendre des comptes à la justice. Je rappelle également que la justice chilienne est aujourd'hui indépendante et qu'elle étudie 60 plaintes déposées contre le général Pinochet et ses crimes contre l'humanité.