Traduction de «lodge written observations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of written observations
mémoire d'observations écrites

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

to submit written observations to the Office
adresser des observations écrites à l'Office

carry out routine reporting | perform routine reporting activities | produce written record of observations | write routine reports
rédiger des rapports de routine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

3. The written observations of the applicant and the defendant or a letter from the Tribunal indicating that one or both of the parties has failed to lodge written observations shall be served on the intervener at the same time.
3. Les mémoires du requérant et de la partie défenderesse ou un courrier du Tribunal signalant l'absence de mémoire des deux parties ou de l'une d'entre elles sont signifiés simultanément à l'intervenant.

1. Within two months from the service upon him of the judgment of the General Court the applicant may lodge written observations on the points of law which justified the setting aside of the judgment and the referral back.
1. Dans un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne, le requérant peut déposer un mémoire sur les points de droit qui ont justifié l'annulation et le renvoi.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

If the Court considers on reading the written pleadings or observations lodged by the parties that it has sufficient information, it will, as a rule, no longer be obliged to hold a hearing, which should enable it to give rulings within a shorter period of time.
Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises.

Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.
Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

The parties, whom the Registrar shall duly notify, may lodge written observations within a period prescribed by the President.
Les parties, dûment averties par le greffier, peuvent présenter des observations écrites dans un délai fixé par le président.

The application shall be served on the opposite party and the President shall prescribe a period within which that party may lodge written observations.
La requête est signifiée à l'autre partie à laquelle le président fixe un délai pour la présentation des ses observations écrites.