Vertaling van "local regulations both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]
Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

Locally-Engaged Staff Employment Regulations [ Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) ]

Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Local Authorities Services Regulation | Regulation on Local Authority Services | Regulation on Local Corporation Services
Règlement relatif aux services des collectivités locales

Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses
règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Legal Status (Local Staff) Regulations | Regulations establishing the Legal Status of Local Staff
Ordonnance relative au statut juridique des agents recrutés sur place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appropriate legislation is slowly being introduced in Member States, mainly through local regulations, both promoting the use of renewable energy sources and introducing energy efficiency measures.
Une législation appropriée est progressivement adoptée dans les États membres, surtout sous la forme de réglementations locales, qui vise à la fois à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et à appliquer des mesures relatives à l'efficacité énergétique (EE).

The regulations and rules might, therefore, be laid down in legal documents, employment contracts, depending on the principle ways they have been determined: either unilaterally by state law or employer regulations or bilaterally by national, local or individual bargaining or a composite mix of elements of both types.
Les règlements et règles peuvent donc être définis dans des documents juridiques ou des contrats de travail, en fonction de la manière dont ils ont été déterminés: unilatéralement par la législation nationale ou le règlement de l'employeur, bilatéralement par négociation au niveau national, local ou individuel, ou une combinaison des éléments de ces deux types.

The high price of network interconnections together with regulated low price levels for both local and national calls are the main barriers to the entry of new operators in fixed telephony.
Le coût élevé des interconnexions de réseaux, conjugué aux bas prix imposés par la réglementation pour les appels locaux et nationaux, fait obstacle à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché de la téléphonie fixe.

In a letter dated 23 December 1998, the Swedish authorities pointed out that regulation 1996:830 requires both national administrations and local authorities to provide the information relevant to the Decision.
Par une lettre datant du 23 décembre 1998, les autorités suédoises ont signalé que le règlement 1996:830 prévoit l'obligation pour les administrations nationales, ainsi que pour les autorités locales, de fournir les informations visées par la décision.

As to the content of financial reports, the operator of an SME growth market should be free to prescribe the use of International Financial Reporting Standards or financial reporting standards permitted by local laws and regulations, or both, by issuers whose financial instruments are traded on its venue.
Quant à la teneur des rapports financiers, l'opérateur d'un marché de croissance des PME est libre de prescrire l'utilisation des normes internationales d'information financière ou de normes d'information financière autorisées par les lois et règlements locaux, ou les deux, par des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur sa plate-forme.

4. Recognises that infrastructure-building, urbanisation, industrialisation and physical intervention in the landscape in general are amongst the most significant drivers of the fragmentation of ecosystems and habitats; calls on local, regional and national governments, in the context of their planning regulations and implementation measures and within the framework of their competences, to consider these factors, which pose a threat to ecosystems and habitats in their planning and development projects on both a large and a small scale; recognises the pressures and needs that exist at local and regional levels to provide substantial economic development, and recommends that local and regional authorities be mindful to strike a balance between development and the need to protect biodiversity and natural habitats; supports further reform and use of regional and local development policies in order to deliver biodiversity benefits and halt further loss of habitats, especially in times of economic and financial crisis;
4. reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière;

26. Recognises that infrastructure-building, urbanisation, industrialisation and physical intervention in the landscape in general are among the most significant drivers of the fragmentation of ecosystems and habitats; calls on local, regional and national governments, in the context of their planning regulations and implementation measures and within the framework of their competences, to consider these factors – which pose a threat to ecosystems and habitats – in their planning and development projects on both a large and a small scale; recognises the pressures and need at local and regional level to provide substantial economic development, and recommends that local and regional authorities be mindful of striking a balance between development and the need to protect biodiversity and natural habitats; supports further reform and use of regional and local development policies in order to deliver biodiversity benefits and halt further loss of habitats, especially in times of economic and financial crisis;
26. reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière;

2 . For persons receiving benefits in kind in France pursuant to Articles 17, 24 or 26 of this Regulation who are resident in the French departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin or Moselle, benefits in kind provided on behalf of the institution of another Member State which is responsible for bearing their cost include benefits provided by both the general sickness insurance scheme and the obligatory supplementary local sickness insurance scheme of Alsace-Moselle.
2. Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

76. Calls on the Commission, as well as the Council and the governments of both the existing Member States and the candidate countries, to work to increase awareness and understanding in the candidate countries of the importance of environmental protection and nature conservation in general and Natura 2000 in particular on the part of both official bodies and the general population; calls for effective administration to be developed at local, regional and national level to ensure that environmental legislation is implemented properly; encourages greater public participation and the involvement of environmental and animal welfare NGOs in the accession process, recognising that environmental protection and conservation depend not only on laws and regulations but on the existence of active and independent non-governmental organisations organised locally, regionally, nationally and at European and international levels, as well as on a high level of concern, awareness and knowledge on the part of the general public, experts and politically responsible decision-makers; suggests that partnerships between the candidate countries' and the Member States' administrations be intensified;
76. engage la Commission ainsi que le Conseil et les gouvernements des États membres et des pays candidats à œuvrer à développer la sensibilisation et la compréhension des instances officielles et de l'opinion publique de ces pays à l'égard de l'importance de la protection de l'environnement et de la nature en général, et de Natura 2000 en particulier; exige qu'une administration effective soit développée aux échelons local, régional et national afin de garantir la mise en œuvre correcte de l'acquis environnemental; encourage une participation accrue de la population et la participation des ONG de défense de l'environnement et du bien-être des animaux au processus d'adhésion en reconnaissant que la protection et la conservation de l'environnement dépendent à la fois des lois et réglementations, de l'existence d'organisations non gouvernementales actives et indépendantes au niveau local, régional, national, européen et international ainsi que d'un niveau élevé d'intérêt, de sensibilisation et d'information de la part du public, des experts et des décideurs dotés de responsabilités politiques; suggère que soient intensifiés les partenariats entre administrations des pays candidats et des États membres;