Traduction de «local property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local property
propriété locale

Local (Property) Survey Board
Comité local de contrôle du matériel

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Type (property) (qualifier value)
type

Time (property) (qualifier value)
temps

property belonging to a Bürgergemeinde | property belonging in common to local citizens
biens des bourgeoisies

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

corporate local area network | enterprise local area network | business local area network | corporate LAN | enterprise LAN | business LAN
réseau local d'entreprise | réseau LAN d'entreprise [ RLE ]

residential property for the participant's own use | residential property for one's own use | owner-occupied property
propriété de logement pour ses propres besoins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

is the value of household disposable income for the calendar year that ends in the preceding fiscal year, less provincial and local indirect taxes for that year, other than provincial and local property taxes, non-profit taxes on corporations, motor vehicle licence and permit fees paid by businesses, miscellaneous taxes on natural resources and provincial and local taxes on the sale price and value of real or immovable property on its transfer in each province, as determined by Statistics Canada for the purpose of its Provincial and Territorial Economic Accounts,
représente la valeur du revenu disponible des ménages pour l’année civile se terminant au cours de l’exercice précédent, diminuée des impôts indirects provinciaux et locaux pour cette année, autres que les impôts fonciers provinciaux et locaux, les impôts — autres que sur les bénéfices — frappant les personnes morales, les droits payés par les entreprises pour l’immatriculation et les permis de véhicule à moteur, les taxes diverses sur les ressources naturelles et les taxes provinciales et locales sur le prix de vente et la valeur des biens immeubles ou réels au moment de leur transfert, dans chaque province, déterminés par Statistique Canada pour ses comptes économiques provinciaux et territoriaux,

Although it technically would have been possible to levy a separate charge for fire and police — and that is how things originally developed — in the 1800s and in the early part of the last century, the early days of the creations of local government around the world, it was seen as a more administratively-efficient way to bundle all those local property-based services into a property tax.
Il aurait été théoriquement possible d'imposer une charge distincte pour les services de police et de lutte contre les incendies — c'est comme ça que les choses ont été prévues à l'origine — durant les années 1800 et au début du siècle dernier, les premiers jours de la création des administrations locales de par le monde, c'était considéré comme une façon nettement plus efficace, d'un point de vue administratif, que de regrouper tous les services locaux offerts au propriétaire dont il est question en une seule et unique taxe foncière.

They are called PILTs, payments in lieu of taxes. They are based on local property tax rates and the assessed values of federal properties.
Ces paiements tenant lieu d'impôts sont fondés sur les taux d'impôt foncier des localités et l'évaluation des propriétés fédérales.

‘public collections’ means collections, defined as public in accordance with the legislation of a Member State, which are the property of that Member State, of a local or regional authority within that Member State or of an institution situated in the territory of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or local or regional authority.
8) «collections publiques»: les collections, définies comme publiques conformément à la législation d'un État membre, qui sont la propriété dudit État membre, d'une autorité locale ou régionale dans ledit État membre, ou d'une institution située sur le territoire dudit État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par cet État membre ou cette autorité locale ou régionale.

Does Article 56 of the EC Treaty preclude the taxation in one Member State, on a basis other than its local cadastral income, of immovable property situated in another Member State which is not rented out, assuming in particular in that case that the local cadastral income is determined in a similar way to the Belgian cadastral income from Belgian immovable property?
L’article 56 CE s’oppose-t-il à l’imposition dans un État membre de biens immobiliers non loués situés dans un autre État membre sur une autre base que leur revenu cadastral local, en particulier dans le présent cas quand on sait que le revenu cadastral local est déterminé d’une manière analogue au revenu cadastral belge de biens immobiliers belges?

She believes some local property owners are unwilling to sell their rental properties, even at prices above market value, because of the tax consequences.
Elle estime que les propriétaires de ce secteur ne veulent pas vendre leurs immeubles à revenu, même à des prix supérieurs à celui du marché, en raison des retombées fiscales.

At the same time, the province has withdrawn the provision of direct subsidies to local roads (and bridges), leaving municipalities to pay for these infrastructures out of their local property tax base.
En même temps, la province a cessé de subventionner directement les routes locales (et les ponts), laissant aux municipalités le soin de financer ces infrastructures sur les recettes tirées des impôts fonciers locaux

This can, for example, reduce the price of local property prices in the area surrounding a waste management installation.
Ces nuisances peuvent par exemple faire baisser les prix de l'immobilier dans les zones proches d'une installation de traitement des déchets.

The mortgage lending value shall means the value of the property as determined by a valuer making a prudent assessment of the future marketability of the property by taking into account long-term sustainable aspects of the property, the normal and local market conditions, the current use and alternative appropriate uses of the property.
La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.

For the purposes of this Directive, 'public collections' shall mean collections which are the property of a Member State, local or regional authority within a Member States or an institution situated in the territory of a Member State and defined as public in accordance with the legislation of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or a local or regional authority;
Aux fins de la présente directive, on entend par « collections publiques » les collections qui sont la propriété d'un État membre, d'une autorité locale ou régionale dans un État membre, ou d'une institution située sur le territoire d'un État membre et classées publiques conformément à la législation de cet État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par celui-ci ou l'une ou l'autre autorité,