Traduction de «local prohibition case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Local Prohibition Case
affaire des prohibitions régionales

conversion prohibition in case of loss of information
interdiction de conversion en cas de perte d'information

Local Initiatives to Promote Technological Innovation in Canada: Eight Case Studies
Local Initiatives to Promote Technological Innovation in Canada: Eight Case Studies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There's the lack of recognition of credentials, the favoured status given to local firms and so forth, lack of transparency, and in some cases outright prohibitions or restrictions on foreign service providers.
Il y a le manque de reconnaissance des titres de compétence, le statut préférentiel accordé aux entreprises locales et ainsi de suite, l'absence de transparence et, dans certains cas, des interdictions ou des restrictions imposées aux fournisseurs de services étrangers.

In such a case the local creditors should have the right to seek protection via a court order for instance by prohibiting removal from assets (Art. 29a (2b)).
Dans une telle situation, les créanciers locaux devraient pouvoir demander d'être protégés par une décision de justice interdisant par exemple le retrait d'actifs (article 29 bis, paragraphe 2 ter).

35. Takes the view that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, along with the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and to assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
35. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

So with this legislation, the importation or exportation of these types of items would be prohibited and the CBSA officers would have the legal authority to stop the items as they come in to determine whether or not they actually are prohibited items i.e., are stolen and if that's the case, they would contact the local police force or the RCMP, who would then deal with these particular items as evidence of an offence.
Ainsi, en vertu de la loi, l'importation et l'exportation de ce genre de biens seraient interdites, et les agents de l'ASFC auraient l'autorisation légale d'arrêter les articles à l'arrivée pour déterminer s'ils sont vraiment prohibés, c'est-à-dire volés; si tel était le cas, ils communiqueraient avec le service de police local ou la GRC, qui utiliseraient les marchandises comme preuves d'infractions. Je ne saisis toujours pas très bien la question des articles destinés à l'exportation.

39. Takes the view that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, along with the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and to assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
39. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

3. Considers that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, and the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
3. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs, et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

2. Unless prohibited by national law, any competent local authority, whether or not it is an individual authority or a group of authorities providing integrated public passenger transport services, may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority, or in the case of a group of authorities at least one competent local authority, exercises control similar to that exercised over its own departments (hereinafter referred to as an internal operator).
2. Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle ou d'un groupement d'autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité locale compétente, ou, dans le cas d'un groupement d'autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (ci-après dénommée "opérateur interne").

Bill S-8 provides for: a similar power to make regulations; a similar scheme of schedules annexed to regulations; a shortened process for requesting a restriction or prohibition; and a provision with regard to local consultation (1155) In terms of differences, the proposed measures in the proposed legislation would result in the following: restrictions or prohibitions that would apply only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister and not to cabinet; provincial and municipal governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister which could in some cases mean that he or she could not comply with the Government of Canada's regulatory policy.
Le projet de loi S-8 prévoit: un pouvoir similaire à l'égard de la prise de règlements; une série similaire d'annexes au règlement; un processus plus court pour réclamer une restriction ou une interdiction et une disposition relative aux consultations auprès de la collectivité (1155) Quant aux différences, les mesures proposées par le projet de loi se traduiraient ainsi: des restrictions ou des interdictions s'appliquant seulement aux motomarines; le ministre et non le Cabinet détiendrait le pouvoir de prendre des règlements; les administrations provinciales et municipales seraient court-circuitées; et le ministre se verrait imposer des contraintes administratives et des échéances, ce qui, dans certains cas, pourrait signifier qu'il devrait passer outre à la politique de réglementation du gouvernement du Canada.

In the case of escape targets, local measures would be required to promote the escape of mature or silver eels from inland waters to the spawning grounds at sea by, for example, building eel passes in dams and/or prohibiting the use of some fishing gears.
Pour ce qui est des objectifs d'échappée, des mesures à l'échelon local seraient nécessaires pour favoriser le passage d'anguilles argentées matures des eaux intérieures vers les zones de frai situées en mer; elles consisteraient par exemple, à ménager des passes à poissons dans les barrages et/ou à proscrire l'utilisation de certains engins de pêche.

Obstacles to the effective implementation of local employment actions in Member States, were also identified, with delays in some Member States in introducing small grant provisions under the ESF, national administrative restrictions prohibiting advance payments of ESF to final recipients and in some cases restrictions limiting the involvement of the private sector in this area.
Des obstacles à une mise en œuvre efficace des actions locales pour l'emploi dans les États membres ont également été mis en évidence: dans certains États membres, des retards sont intervenus dans la mise en place de dispositions relatives à l'octroi de petites subventions dans le cadre du FSE; des restrictions administratives nationales ont interdit le paiement d'acomptes par le FSE aux bénéficiaires finals; enfin, dans certains cas, l'intervention du secteur privé dans ce domaine a été limitée.