Traduction de «local planning abuses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

development plan | lay-out plan | legally binding land-use plan | local plan
plan d’urbanisme

comprehensive development area map | development plan | land-use map | land-use plan | local plan | municipal land use plan
plan d'occupation des sols | plan municipal d'occupation des sols | POS [Abbr.]

Local Human Resource Planning [ Local HRP ]
Planification des ressources humaines à l'échelle locale [ PRH à l'échelle locale ]

local numbering scheme [ local numbering plan ]
plan de numérotage local

Local Analysts' Guide on the CEC External Situation for Local Planning Strategies
Guide de travail des analystes locaux concernant la situation externe du CEC pour les fins des stratégies d'interventions locales

Action Plan against the Illicit Manufacture, Trafficking and Abuse of Amphetamine-type stimulants and their Precursors
plan d'action contre la fabrication illicite, le trafic et l'abus de stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs

Institute for National, Regional and Local Planning | ORL Institute
Institut pour l'aménagement local, régional et national du territoire | Institut ORL

local authority plan (1) | street map (2)
plan d'aménagement local

Institute for National, Regional, and Local Planning [ ORL-Institute ]
Institut pour l'aménagement local, régional et national [ Institut ORL ]

local planning and management
aménagement local

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

I would like to recall just three cases – the Lloyds case, the Equitable Life case and the matter of local planning abuses in Spain, which were brought simply because the relevant directives were not properly implemented in the countries in question.
Je voudrais juste rappeler trois cas - l’affaire Lloyds, l’affaire Equitable Life et l’affaire des abus de planification locale en Espagne, qui ont été portés devant la Commission simplement parce que les directives d’application n’ont pas été correctement mises en œuvre dans les pays en question.

V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as has the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certain urban development operations, as well as the emergence of major cases of corruption stemming from such abuse,
V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l'image de l'Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,

2. Welcomes the long-term and cross-sector strategy in the Commission's Action Plan which takes account of the need for further treatment and evaluation; at the same time, however, stresses that the strategy must be flexible in order to cope with new trends in drug abuse, particularly amongst young people, and that it must also include approaches geared to the local and regional levels;
2. se félicite que le Plan d'action de la Commission expose une stratégie à long terme plurisectorielle qui tient compte du besoin d'un suivi et d'une évaluation, mais souligne également la nécessité d'une stratégie souple qui puisse répondre aux nouvelles tendances de la toxicomanie, chez les jeunes en particulier, et comprenne également les initiatives menées aux niveaux local et régional;

Seminar for EU regional and local representatives providing information on child abuse in Europe to create an action plan to be implemented in their own locality and region.
Séminaire destiné aux représentants locaux et régionaux au sein de l'UE afin de leur fournir des informations sur les abus commis sur des enfants en Europe, en vue de l'élaboration d'un plan d'action à mettre en oeuvre dans leur localité ou dans leur région.

Yesterday Saskatchewan's premier, Roy Romanow, called for immediate federal-provincial action to restore and enrich support for children that have been eroded by deficit cutting measures (1500 ) The premier called for a national plan for children modelled on Saskatchewan's, which includes reviewing all legislation for its impact on children, appointing a children's advocate and setting up local children's centres to provide services in health, nutrition, child care, abuse prevention and recreation that are now pieced out to various ministries.
Hier, le premier ministre de la Saskatchewan, Roy Romanov, a demandé la prise de mesures fédérales-provinciales immédiates pour rétablir, voire améliorer le soutien des enfants, qui ne cesse de se détériorer par suite des compressions dans le cadre de la lutte contre le déficit (1500) Le premier ministre a demandé l'établissement d'un plan national pour les enfants, qui serait modelé sur celui de la Saskatchewan. Ce plan comprendrait un examen de toutes les lois touchant les enfants, la nomination d'un porte-parole des enfants et la création de centres locaux pour enfants qui fourniraient des services en matière de santé, de nutrition, de garderie, de prévention des mauvais traitements et de récréation, services qui sont actuellement offerts par plusieurs ministères.

Key outcomes of the initiative to date include local consensus on the principles to guide the development of a comprehensive continuous integrated system of care for individuals with co-occurring disorders; a viable strategic plan for undertaking system-wide change to enable improved access and continuity in the availability of integrated services; a core of local trainers and consultants to champion the ongoing process of system-wide capacity-building for integrated services; and a training and consultation implementation plan that ensures that the enhancement of clinical and organizational competency reaches all programs that offer services to persons with co-occurring mental health and substance abuse disorders.
Parmi les résultats clés que l'initiative a permis d'obtenir jusqu'ici, mentionnons un consensus local relativement aux principes qui orientent la mise au point d'un vaste système de soins intégrés et continus pour les personnes qui souffrent de troubles concomitants; un plan stratégique viable concernant la modification de l'ensemble du système et visant à améliorer l'accès et la continuité de l'accès à des services intégrés; une équipe de formateurs et d'experts-conseils locaux qui fait valoir le processus continu de renforcement des capacités dans l'ensemble du système pour ce qui est des services intégrés; et un plan de mise en œuvre de la formation et des consultations qui fait en sorte que l'amélioration des compétences cliniques et organisationnelles touche tous les programmes qui offrent des services aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et de troubles de consommation concomitants.