Traduction de «local law allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed local travel allowance | fixed travel allowance
indemnité forfaitaire de déplacement

local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]
législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

local law
loi d'intérêt local [ loi locale ]

certainty of local laws
certitude décisionnelle des lois locales

cost of living allowances,local allowances
indemnités de vie chère

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

local allowance
indemnité de résidence

local access to the law
justice de proximité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-428 would remove this requirement, allowing first nations councils to create and publish their own laws, in much the same way and manner that any other local government is allowed to enact a local law.
Le projet de loi C-428 ferait disparaître cette obligation, permettant ainsi aux conseils de bande de créer et de promulguer leurs propres règlements administratifs, de la même manière que tout autre gouvernement local est habilité à le faire.

74. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and inter-state agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;
74. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;

3. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and interstate agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;
3. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;

We need a national centre for combatting online Internet crime to address spamming, viruses, and botnets, etc., but also to allow local law enforcement to have an investigative body to gather evidence of money laundering, frauds, etc.
Nous avons besoin d'un centre national destiné à lutter contre le crime en ligne pour s'attaquer aux pourriels, aux virus et aux réseaux zombies, mais aussi pour que les forces locales de maintien de la paix puissent se doter d'un organisme d'enquête qui recueille les preuves de blanchiment d'argent, de fraudes, etc.

the publishing company Agora, which owns the top-selling daily newspaper and 20 local radio stations and 11 magazines, allegedly "was asked to pay a bribe for "lobbying" to achieve a more favourable media law allowing the publisher to acquire a private television station",
le groupe de presse Agora, qui possède le quotidien à plus fort tirage, 20 stations de radio locales et 11 magazines, aurait été "invité à verser un pot-de-vin pour obtenir par lobbying l'adoption d'une loi sur les médias plus favorable, qui permettrait au groupe d'acquérir une chaîne de télévision privée";

the publishing company Agora, which owns the top-selling daily newspaper and 20 local radio stations and 11 magazines, allegedly ‘was asked to pay a bribe for "lobbying" to achieve a more favourable media law allowing the publisher to acquire a private television station’,
le groupe de presse Agora, qui possède le quotidien de plus fort tirage, 20 stations de radio locales et 11 magazines, aurait été "invité à verser un pot‑de‑vin pour obtenir par lobbying l'adoption d'une loi sur les médias plus favorable, qui permettrait au groupe d'acquérir une chaîne de télévision privée";

It allows municipal officials and local law enforcement officials to be part of the process. It allows these people to have a say in deciding where personal watercraft can be used safely and where they are a safety risk or a threat to the environment.
Elle permet aux responsables municipaux et aux agents locaux d'application de la loi de participer au processus et de décider des endroits où ces embarcations peuvent être utilisées en toute sécurité et de ceux où il existe des dangers ou des risques pour l'environnement.

It allows municipal officials and local law enforcement officers to be part of the process.
Le projet de loi permet aux fonctionnaires des municipalités et aux policiers locaux de prendre part au processus.

The state determines the type of search allowed and whether the search is done by computer (e.g., California), or by a paper request at local law enforcement offices (e.g., Pennsylvania) (8)
L’État établit le type de recherche permis et décide si la recherche se fait par ordinateur (p. ex. en Californie) ou par présentation d’une demande écrite aux bureaux locaux de l’application de la loi (p. ex. en Pennsylvanie)(8).