Vertaling van "local dispute resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To accomplish this, the following steps were suggested: community level development of custom codes; community development of local dispute resolution procedures; regional first nations capacity and advisory bodies.
À ces égards, les mesures suivantes ont été proposées: l’élaboration, par les communautés, de codes coutumiers; l’élaboration, par les communautés, de mécanismes locaux de règlement des différends; la création d’une capacité régionale des Premières nations et de conseils consultatifs.

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;
39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers "citoyens" et "entreprises" aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;
39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

32. Stresses the need to make major sustainable investments in infrastructure, in the provision of basic services and in agricultural development in South Sudan; insists that agricultural development should have the primary aim of ensuring food security for the population and the diversification of the country’s economy, which may be endangered by concessions of fertile land given to private foreign companies for extracting and exporting large amounts of commodities; highlights, in this connection, the importance of land tenure, largely neglected in South Sudan, which has led to disputes over land representing one of the root causes of conflict in the country; calls on the EU to support efforts of land governance and the strengthening of tenure security in the country, while at the same time taking into account local informal arrangements of dispute resolution and recognition of customary tenure;
32. souligne la nécessité d'un effort en faveur d'investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l'agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s'inquiète que d'éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité alimentaire du pays; souligne que le régime foncier a été largement négligé au Soudan du Sud, bien que les litiges fonciers représentent depuis longtemps l'une principales des causes du conflit dans le pays; demande à l'Union de soutenir les efforts dans le domaine de la gouvernance foncière et du renforcement de la sécurité foncière, tout en tenant compte des arrangements informels locaux visant à résoudre les litiges et de la reconnaissance du régime foncier coutumier;

If we have our own local dispute resolution process, rather than going to a human rights commission or a court of law outside of the communities, these disputes can be looked after within the community context and at the local level where there's understanding by elders, by community people.
Si nous avons notre propre processus local de règlement des différends au lieu de nous adresser à une commission des droits de la personne ou à des tribunaux en dehors des collectivités, ces différends pourront se régler dans le contexte local, au niveau local, où les aînés et les membres de la collectivité savent à quoi s'en tenir.

There should be an agreed dispute-resolution mechanism available at local level, which can reduce the cost of settling consumer disputes because, as has been pointed out by many speakers this evening, there is the question of added costs with regard to resolution of disputes.
Il devrait y avoir un mécanisme de résolution des litiges convenu au niveau local pour réduire les coûts du règlement des litiges de consommation parce que, comme l'on souligné de nombreux orateurs ce soir, il y a également le problème des coûts ajoutés en matière de règlement des litiges.

i. Improving access to legal services and justice: This includes measures such as subsidised legal assistance, local legal advice centres for people on low incomes, specialist advice centres for asylum seekers, the establishment of a comprehensive network of regional departmental committees on access to the law, developing alternative, speedier and more accessible means of resolving disputes and accessing justice for example through separation and conflict resolution projects and small claims courts.
i. Améliorer l'accès aux services juridiques et à la justice: Il s'agit de mesures comme l'assistance juridique gratuite, les centres locaux de conseil juridique pour les personnes à faibles revenus, les centres de conseil spécialisés pour demandeurs d'asile, l'établissement d'un réseau complet de comités départementaux régionaux sur l'accès au droit, la mise en oeuvre de méthodes nouvelles, plus rapides et plus accessibles de résolution des litiges et d'accès à la justice, avec par exemple des projets visant à séparer les membres de couples en difficulté et à résoudre les conflits, et à instituer des juridictions chargées des demandes de moindre importance.

These needs cannot be effectively or efficiently addressed by simply imposing unilateral legislative directives to Indian Act band councils to establish local dispute resolution mechanisms in the absence of commitments regarding the resources needed to support them and in the absence of a work plan to address the broader range of dispute resolution needs, from human rights issues to property rights on reserves.
Ces problèmes ne peuvent pas être réglés de façon efficace ou économique par de simples directives législatives imposées unilatéralement aux conseils assujettis à la Loi sur les Indiens pour qu'ils créent des mécanismes locaux de règlement des différends. Il faut aussi prendre des engagements concernant les ressources nécessaires pour appuyer ces mécanismes et établir un plan de travail pour régler l'éventail plus large des besoins en matière de règlement des différends, qui peuvent porter tant sur les droits de la personne que sur les droits fonciers dans les réserves.