Traduction de «local creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of bankruptcy and first meeting of creditors in local newspaper
Avis de la première assemblée dans un journal local

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

debt incurred on behalf of the general body of creditors | liability of the general body of creditors
droit sur la masse

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

Localization-related (focal)(partial) idiopathic epilepsy and epileptic syndromes with seizures of localized onset
Epilepsie et syndromes épileptiques idiopathiques définis par leur localisation (focale, partielle) avec crises à début focal

Local astringents and local detergents
Astringents et détergents locaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2b. Local creditors shall have the right to petition the court conducting the main proceedings to require the insolvency representative in the main proceedings to take suitable measures necessary to protect the interests of the local creditors.
2 ter. Les créanciers locaux ont le droit d'adresser une requête à la juridiction en charge de la procédure principale afin qu'elle demande au représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre les mesures qui s'imposent pour préserver les intérêts des créanciers locaux.

The regulation enhances chances of rescuing companies by avoiding the opening of so-called synthetic secondary proceedings, where interests of local creditors are otherwise guaranteed.
Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires «synthétiques», lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.

For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.
Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

‘local creditor’ means a creditor whose claims against a debtor arose from or in connection with the operation of an establishment situated in a Member State other than the Member State in which the centre of the debtor's main interests is located.
«créancier local», un créancier dont les créances sur un débiteur sont nées de l'exploitation d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, ou sont liées à cette exploitation.

3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.
3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.

Prior to the opening of the main insolvency proceedings, the right to request the opening of insolvency proceedings in the Member State where the debtor has an establishment should be limited to local creditors and public authorities, or to cases in which main insolvency proceedings cannot be opened under the law of the Member State where the debtor has the centre of its main interests.
Avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'État membre où le débiteur a un établissement ne devrait pouvoir être demandée que par les créanciers locaux et par les autorités publiques, ou lorsque le droit de l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur ne permet pas d'ouvrir une procédure d'insolvabilité principale.

This should notably be the case if the insolvency representative , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.
Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.

Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the liquidator , to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.
C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du syndic , de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.

Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the insolvency representative , to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.
C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du représentant de l'insolvabilité , de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.

This should notably be the case if the liquidator , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.
Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.