Traduction de «lobbyists could register » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public register of lobbyists
registre public des lobbyistes

registered lobbyist
lobbyiste enregistré [ lobbyiste enregistrée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement on a common mandatory register between the Council, the Commission and Parliament that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of expulsion from the register and a common code of ethical behaviour; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel sur un registre commun obligatoire du Conseil, de la Commission et du Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de comportement éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

The establishment of a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register only once in order to have access to Parliament, the Commission and the Council will also simplify the situation. It is normal, too, that sanctions should be envisaged for lobbyists who do not comply with the code of conduct.
L'ouverture d'un "guichet unique" où les lobbyistes devraient s'enregistrer seulement une seule fois pour avoir accès au Parlement, à la Commission et au Conseil apportera aussi plus de simplification Il est aussi normal que des sanctions soient prévues à l'encontre des lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite.

Do you think Mr. Gillani knew that under the new changes put forth by the Federal Accountability Act, not registering as a lobbyist could have resulted in fines of up to $50,000 and possibly jail time?
Croyez-vous que M. Gillani savait que, étant donné les changements apportés par la Loi fédérale sur la responsabilité, le fait de ne pas s'inscrire comme lobbyiste pouvait donner lieu à l'imposition d'une amende maximale de 50 000 $ et éventuellement à une peine d'emprisonnement?

A final question for you is on the issue of liability because you play a really important role, and if you take on a non-registered lobbyist or a registered lobbyist who breaks the rules and you wanted to bring in administrative monetary penalties, they could possibly sue you.
Ma dernière question porte sur la responsabilité. Vous remplissez un rôle très important, et si vous vouliez imposer des sanctions administratives pécuniaires à un lobbyiste non enregistré ou à un lobbyiste enregistré parce qu'il a enfreint les règles, ce lobbyiste pourrait intenter des poursuites contre vous.

It would of course be easier for all lobbyists if we could get a kind of 'one-stop shop' where they could register and sign up to indicate that they intend to comply with the rules.
Évidemment, cela faciliterait la tâche à tous les lobbyistes si nous pouvions créer une sorte de «guichet unique» où ils pourraient s'enregistrer et s'inscrire en indiquant qu'ils ont l'intention de se conformer aux règles.

Maybe while the member opposite is on his feet he could explain why the leader of the Liberal Party appointed a registered lobbyist to his own transition team, a current registered lobbyist working in the PMO.
Puisque le député d'en face a la parole, il pourrait peut-être expliquer pourquoi le chef du Parti libéral a nommé un lobbyiste inscrit comme membre de son équipe de transition, un lobbyiste inscrit et actif travaillant au cabinet du premier ministre.

I asked who their clients were in this matter so I could register properly in the lobbyist registry and provide all the information.
J'ai demandé qui étaient leurs clients dans ce dossier pour m'inscrire complètement au registre des lobbyistes et donner toute l'information.