Traduction de «lobbying loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

An Act respecting lobbying [ Lobbying Act ]
Loi concernant le lobbying [ Loi sur le lobbying ]

ground lobby | lower lobby
hall inférieur

tax loophole
niche fiscale

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

lobbying
manoeuvre d'influence

lobby | pressure group | advocacy group
groupe de pression | groupe d'intérêt | groupe d'influence | lobby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe a fair tax package would include the following: speeding up efforts to collect outstanding taxes; implementing a wealth tax; imposing an excess bank profits tax and a minimum corporate tax; eliminating meal and entertainment tax breaks and lobbying loopholes; adding new tax brackets for high-income earners; ending the protection of family trust from capital gains; denying a tax deduction for executive salaries of more than what is a reasonable ratio between those salaries and what average working people earn in their companies; reducing the RRSP deductible limit and adjusting the pension maximum; adding a new carbon tax; and ending the special tax benefits of resource industries as well as other measures.
Nous croyons qu'un régime fiscal équitable doit comprendre les éléments suivants: intensifier les efforts pour percevoir les impôts en souffrance; créer un impôt sur la fortune; créer un impôt sur les profits excessifs des banques et un impôt minimum sur les entreprises; abolir les avantages fiscaux concernant les dépenses de repas et de représentation ainsi que ceux concernant le lobbying; créer de nouvelles tranches d'impôt pour les gros revenus; abolir l'exemption des gains sur les plus-values pour les fiducies familiales; interdire toute déduction fiscale pour les salaires de cadres dépassant ce qui serait une proportion raisonnable entre ces salaires et le salaire du travailleur moyen dans leur entreprise; réduire la limite de déduction des REER et redresser le maximum des pensions de retraite; créer une nouvelle taxe sur le carbone; et mettre fin aux avantages spéciaux dont bénéficient les industries des ressources, ainsi que d'autres mesures.

We recognize the difficulties in defining these terms, but wonder if this absence is a loophole that enables individuals and organizations to avoid registration while advocating for causes in a manner that most Canadians would see as lobbying under the common sense meaning of the word.
Nous admettons qu'il est difficile de définir ces termes, mais nous nous demandons si cette absence de définition ne constitue pas une échappatoire qui permet à des personnes et à des organisations de se soustraire à l'obligation d'enregistrement tout en soutenant des causes d'une manière que la plupart des Canadiens considéreraient comme du lobbying dans le sens courant du mot.

Lobbying by manufacturers among Members of this House and pressure from the vehicle manufacturing countries, namely Germany, France and Italy, in the Council have produced this poor result, which contains a whole series of loopholes.
C’est le lobbying des constructeurs auprès des députés de cette Assemblée conjugué à la pression des pays constructeurs de véhicules, c’est-à-dire l’Allemagne, la France et l’Italie, au sein du Conseil, qui a engendré ce maigre résultat, très lacunaire.

Will the Deputy Prime Minister tell Canadians if the government has any plans whatsoever to plug the loophole which allowed David Dingwall to legally collect a $350,000 lobbying fee that was illegal for the company to make?
Or, rien n'a changé. La vice-première ministre pourrait-elle dire aux Canadiens si le gouvernement a un quelconque plan pour supprimer l'échappatoire qui a permis à David Dingwall de toucher légalement 350 000 $ d'honoraires de lobbyiste qu'il était illégal que l'entreprise lui verse?

That does not apply to independent consultants. It seems to me that this leaves a loophole so that every in- house lobbyist will immediately resign his or her position and set up business as a consultant and still do most of their work for the same lobbying company or for the same firm.
Il me semble que cela laisse une échappatoire qui pourrait inciter tous les lobbyistes salariés à démissionner immédiatement pour devenir consultants, tout en faisant la majeure partie de leur travail pour la même firme de lobbying ou pour la même entreprise.

Key loopholes still remain that will allow many lobbyists to escape legislation and to hide key details about the nature and extent of lobbying activities, and that will allow lobbyists to have inside access and undue influence, and it will weaken the enforcement of the proposed legislation and the Lobbyists' Code of Conduct.
On note toujours des échappatoires majeures grâce auxquelles de nombreux lobbyistes pourront se soustraire à l'application de la loi et cacher les principaux détails de la nature et de la portée des activités de lobbyisme auxquelles ils s'adonnent: ainsi, des lobbyistes bénéficieront d'un accès privilégié et exerceront une influence indue, ce qui aura pour effet d'affaiblir l'application de la loi proposée et du Code de déontologie des lobbyistes.