Traduction de «loans would ensure » (Anglais → Français) :

So called statutory prudential backstops against NPLs, arising from newly-originated loans, would set, for the future, common minimum levels for the amounts set aside by banks to cover incurred and expected losses on NPLs. This would put EU-wide brakes on new NPLs by ensuring sufficient loan loss coverage.
Des dispositifs dits de soutien réglementaire de type prudentiel contre les prêts non performants correspondant à des prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir un niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts non performants.

The purpose of statutory prudential backstops would be to prevent the build-up of future NPL stocks with insufficient loan loss coverage, thereby ensuring banks' financial soundness.
Les dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel auraient pour finalité d'empêcher l'accumulation de futurs stocks de prêts non performants avec une couverture des pertes insuffisante, et de garantir ainsi la solidité financière des banques.

That loan facility would ensure the immediate availability of adequate financial means for the purposes established in this Regulation.
Ce mécanisme de prêt assurerait la disponibilité immédiate des moyens financiers nécessaires aux fins du présent règlement.

Lastly, the draftsperson considers that the annual evaluations of the accessibility and efficiency of the loans would ensure greater transparency with regards to their final destination and would better the bureaucratic path.
Pour finir, le rapporteur pour avis estime que les évaluations annuelles de l'accessibilité et de l'efficacité des prêts seraient de nature à assurer une plus grande transparence quant à leur destination finale et à simplifier les démarches administratives.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.
Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.
4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.

In this respect, it would be useful for assessments to be carried out every year on the accessibility and effectiveness of these loans to ensure greater transparency in terms of their final destination and improve the administrative process.
À cet égard, il serait utile que des évaluations soient menées chaque année sur l’accessibilité et l’efficacité de ces prêts, afin d’accroître la transparence quant à leur destination finale et d’améliorer les procédures administratives.

Finally, the rules for the treatment of unpaid loans would be tightened by this legislation to ensure candidates could not walk away from unpaid loans.
Enfin, le projet de loi propose de resserrer les règles régissant le traitement des prêts non remboursés afin de contraindre les candidats à rembourser leurs prêts.

The proposals would ensure that the countries joining the Union this year plus the remaining candidate countries could continue to apply for loans to improve safety and efficiency and also for loans to fund permanent closure following accession.
Ces propositions garantiraient que les pays qui adhéreront à l’Union cette année et les autres pays candidats pourront continuer à demander des prêts pour améliorer la sûreté et l’efficacité, ainsi que des prêts pour financer la fermeture définitive après leur adhésion.