Vertaling van "loans which hamburger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date on which loans and advances or liabilities arise
date de naissance des créances ou des dettes

loan capital which carries conversion rights
capital assorti de droit de conversion

loan for which insufficient provision has been made
prêt insuffisamment provisionné

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

currency in which the loan is denominated
monnaie dans laquelle l'emprunt est libellé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After detailed examination, the Commission has concluded that the loans which Hamburger Stahlwerke GmbH received by way of the increase in the credit line in December 1992 and by way of the credit line as a whole from the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the steel aid code and must therefore be repaid.
À l'issue d'un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que le prêt reçu par la Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une augmentation de la ligne de crédit consentie en décembre 1992 et d'une nouvelle ligne de crédit à partir du début de 1994 constituait une aide d'État incompatible avec le code des aides à la sidérurgie et devait donc être remboursé.

The Commission has therefore decided, in respect both of the loan to the members of Protei Produktionsbeteiligungen in 1984 and of the credit line which the Hamburgische Landesbank has granted on behalf of Hansestadt Hamburg to Hamburger Stahlwerke, to initiate proceedings under Article 6(4) of the steel aids code in order to investigate the matter thoroughly.
Pour mieux apprécier la situation, la Commission a donc décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à la fois à l'encontre du prêt consenti en 1984 aux actionnaires de Protei Produktionsbeteiligungen et à l'encontre de la ligne de crédit ouverte à la Hamburger Stahlwerke GmbH par la Hamburgische Landesbank pour le compte de la ville hanséatique de Hambourg.

It doubts whether Hamburger Stahlwerke in its current weak financial situation would receive any loans from private banks on market terms, which is demonstrated by the very fact that the management of the Landesbank could not see its way to continuing the commitment without cover from the City of Hamburg.
Elle doute que la Hamburger Stahlwerke GmbH, étant donné sa mauvaise situation économique actuelle, puisse obtenir de prêts de banques privées, aux conditions du marché, comme le prouve au demeurant le fait que la direction de la banque n'ait pu maintenir l'engagement pris sans la couverture de la ville.