Traduction de «loans were germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main countries benefiting from EIB loans were Germany, Italy, Spain, the United Kingdom and France.
Les principaux États bénéficiaires des prêts de la BEI sont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la France.

Finally, Germany asserted that even if the guarantee were to be considered to be subject to State aid rules, no advantage was conferred on FZG, since the interest rate on the guaranteed loan was still higher than comparable loans granted to FGAZ that were not secured by a guarantee.
Enfin, l'Allemagne a affirmé que même si la garantie devait être considérée comme relevant des règles en matière d'aides d'État, aucun avantage n'avait été conféré à FZG puisque le taux d'intérêt du prêt garanti restait plus élevé que celui de prêts comparables non garantis octroyés à FGAZ.

Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).
La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).

Germany also indicated that the loans granted by the liquidity pool of the Land to ISB served exclusively to the refinancing of ISB for its own loans to NG (see also recital 70) and that the market conditions of the Land from the transactions of the liquidity pool were not passed on to NG as debtor.
L'Allemagne ajoute que les prêts accordés à ISB à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land ont exclusivement servi au refinancement d'ISB dans la perspective des prêts qu'elle a elle-même accordés à NG (voir également le considérant 70) et que les conditions de marché du Land appliquées aux transactions du système de centralisation de la trésorerie n'ont pas été répercutées à NG en tant qu'emprunteuse.

Reflecting other key priorities of the bank, EUR 1.1 billion of loans were approved for research and development, including up to EUR 500 million for development of more fuel efficient, hybrid vehicles and battery powered electric vehicles in Germany.
En Allemagne, c'est une autre priorité de la politique de prêt de la BEI – la recherche-développement – qui fait l'objet d'un financement total de 1,1 milliard d'EUR, notamment avec 500 millions d’EUR pour la mise au point de véhicules consommant moins d'énergie, hybrides ou électriques.

In 1999, new EIB loans were approved for the gas and electricity networks amounting to EUR 134 m; the cumulative amount since 1993 was EUR 6 054 m. In 1999, contracts were signed for EUR 174 m for interconnection projects linking Italy with Greece and Spain with Morocco, for the ‘Portgas’ project in Portugal and for the ‘Ruhrgas Netra’ project in Germany.
En 1999, de nouveaux prêts de la Banque européenne d'investissement pour les réseaux de gaz et d'électricité ont été approuvés pour un montant de 134 millions d'euros; le montant cumulé depuis 1993 s'élevant à 6 054 millions d'euros. En 1999, des contrats ont été signés pour 174 millions d'euros pour les projets d'interconnexion Italie-Grèce et Espagne-Maroc, pour le projet « Portgas » au Portugal et pour le projet « Ruhrgas Netra » en Allemagne.

The main countries receiving EIB loans were Germany (19.7%), Italy (18.4%), Spain (13.7%), the United Kingdom (10.8%) and France (10.8%).
Les principaux États bénéficiaires des prêts de la BEI sont l'Allemagne (19,7 %), l'Italie (18,4 %), l'Espagne (13,7 %), le Royaume-Uni (10,8 %) et la France (10,8 %).

- State Aide no N 131/94 - ERP schemes (amendment-raising of loan limits) - Germany The rules of the ERP schemes were last approved by the Commission on 17 August 1993 (aid case no N 721/93).
- Aide d'État n° N 131/94 - Régimes ERP (modification - relèvement des plafonds applicables aux prêts) - Allemagne Les règles régissant les régimes ERP ont été approuvées en dernier lieu par la Commission le 17 août 1993 (aide n° N 721/93).