Vertaling van "loans bill would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

loan against pledged bill
mise en pension d'effet [ aval en pension ]

liabilities in bills and loans
encours des crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill, if passed, would establish a strict reporting regime for all political loans, which would include the mandatory disclosure of the identity of the lender and the terms of the loan, such as the interest rates.
Ce projet de loi, s'il est adopté, imposerait ainsi un régime de déclarations strictes pour tous les prêts politiques, y compris la divulgation obligatoire de l'identité du prêteur et les modalités de l'emprunt, comme les taux d'intérêt.

By prohibiting loans from unions and corporations and requiring that loans from financial institutions be granted at a market rate of interest, this bill would prevent corporations and unions from doing indirectly, through loans, what they are now prohibited from doing directly through contributions.
En interdisant les prêts consentis par des syndicats ou des sociétés et en exigeant que les prêts des institutions financières soient au taux d'intérêt du marché, le projet de loi empêchera les sociétés et les syndicats de faire indirectement, par le biais de prêts, ce qu'on leur interdit actuellement de faire directement par le biais de contributions.

The accountability with respect to loans bill would ensure that politicians are accountable to the people who elect them, not the rich and powerful people who want to bankroll them.
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts aurait pour effet de tenir les politiciens responsables envers les citoyens qui les élisent, et non envers les gens riches et puissants qui acceptent de les aider financièrement.

The accountability with respect to loans bill would ensure that the 2006 Liberal leadership race was the last time the influence of big money and powerful friends played a role in the selection of a leader of a political party in Canada.
Le projet de loi concernant la responsabilité en matière de prêts ferait en sorte que la course à la direction du Parti libéral, en 2006, représente la dernière fois que l'influence des riches et des amis influents a joué un rôle dans le choix du chef d'un parti politique au Canada.

The bill would do two things: it would amend the Small Business Loans Act by extending the period for which loans could be approved until March 31, 1999; and it would add $1 billion to the program envelope, increasing it from $14 billion to $15 billion.
Plus précisément, voici ce que le projet de loi C-21 ferait: modifier la Loi sur les prêts aux petites entreprises en prolongeant la période d'autorisation des emprunts jusqu'au 31 mars 1999; deuxièmement, augmenter d'un milliard de dollars l'enveloppe budgétaire du programme pour la faire ainsi passer de 14 à 15 milliards.