3 (1) Subject to subsections (4) and (5), to be an eligible mortgage loan, a mortgage or hypothecary loan must meet the criteria set out in section 4 and, as applicable, section 5 or 6.
3 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), constitue un prêt hypothécaire admissible, le prêt hypothécaire qui répond aux critères prévus à l’article 4 et, selon le cas, à ceux prévus aux articles 5 ou 6.