funds made available to the European Investment Bank (EIB) or other financial intermediaries on the basis of Commission programmes for the purpose of providing loans (in particular to support investment in and development of the private sector), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, and contributions to guarantee funds in accordance with Article 32 of Regulation (EC) No 1905/2006, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds.
des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment à l'appui de l'investissement et du développement du secteur privé), ou de capitaux à risques (sous la forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1905/2006, dans la mesure où le risque financier que court la Communauté est limité à ces fonds.