Traduction de «loan association notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

savings and loan association | savings and loan institution | S&L [Abbr.]
caisse d'épargne logement | mutuelle d'épargne et de crédit | société d'épargne et de crédit

building and loan association | cooperative building society | co-operative building society | homestead association
caisse d'épargne de construction | caisse d'épargne-crédit | caisse d'épargne-logement | organisme de crédit mutuel immobilier

savings and loan association [ savings and loan institution | savings and loans | S&L | building society ]
association d'épargne immobilière [ organisme d'épargne et de crédit ]

secured loan (ex: loans to financial institutions: respondent banks, sale finance companies, savings and loans associations, brokers and dealers)
crédit garanti

farmers' mutual loan association
caisse Raiffeisen | coopérative de crédit agricole | mutuelle agricole

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

Canadian Payday Loan Association [ CPLA | Canadian Association of Community Financial Service Providers ]
Association canadienne des prêteurs sur salaire [ ACPS | Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires ]

International Union for Housing Finance [ IUHF | International Union of Housing Finance Institutions | International Organization for Housing Finance Institutions | International Union of Building Societies and Savings Associations | International Union of Building Societies and Savings and Loan Associations ]
International Union for Housing Finance [ IUHF | International Union of Housing Finance Institutions | International Organization for Housing Finance Institutions | International Union of Building Societies and Savings Associations | International Union of Building Societies and Savings and Loan Associations ]

bond | debenture | debenture stock | loan stock | note
obligation | titre obligataire

building and loan associations
organismes de crédit mutuel immobilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;
c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

The financial reporting obligations have also been revised, with additional requirements on the reporting of loans, identical to the reporting requirements for political parties and electoral district associations (new section 476.75). Reporting requirements of note in relation to loans are:
La LEC exige maintenant du candidat à l’investiture la production de renseignements supplémentaires sur les prêts identiques à ceux exigés des partis politiques et des associations de circonscription (nouvel art. 476.75 de la LEC), notamment :

13. Calls on the Union to apply the principle of ‘conditionality’ and not to commit to aid and loan packages or to a full and detailed free trade agreement until the benchmarks for political stability, such as the settled establishment of elected democratic organs, the rule of law and respect for fundamental rights, have been fulfilled; notes that on 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked VP/HR Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and civil society will continue;
13. invite l'Union à appliquer le principe de "conditionnalité" et à ne pas s'engager dans des aides ou de prêts, ni dans un accord de libre-échange approfondi et complet tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; note que le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la VP/HR Catherine Ashton de réexaminer la question de l'aide de l'UE prévue dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent et étant entendu que l'aide aux groupes les plus vulnérables et à la société civile se poursuivra;

The industry's principal lobby group, the Canadian Payday Loan Association, notes that there are approximately two million payday loan transactions annually in Canada.
Selon l'Association canadienne des prêteurs sur salaire, le principal groupe de pression du secteur, environ deux millions de prêts sur salaire sont consentis au Canada chaque année.

This category of products notably includes certain notes, warrants and certificates as well as banking securitisations which usually transfer a large part of the credit risk associated with assets such as mortgages or loans into the market, as well as insurance securitisations, which involve the transfers of other types of risk, for example the underwriting risk.
Cette catégorie de produits inclut notamment certains billets à ordre, warrants et certificats, ainsi que les titrisations bancaires, qui transfèrent généralement le risque de crédit associé à des actifs comme les prêts ou prêts hypothécaires, et les titrisations d'assurance, qui supposent le transfert d’autres types de risques, comme le risque de souscription.

This category of products notably includes notes, warrants and certificates as well as banking securitisations which usually transfer the credit risk associated with assets such as mortgages or loans into the market, as well as insurance securitisations, which involve the transfers of other types of risk, for example underwriting.
Cette catégorie de produits inclut notamment les billets à ordre, warrants et certificats, ainsi que les titrisations bancaires, qui transfèrent généralement le risque de crédit associé à des actifs comme les prêts ou prêts hypothécaires, et les titrisations d'assurance, qui supposent le transfert d’autres types de risques, comme le risque de souscription.

· It should be noted that, especially for loans to the private sector, the EIB also operates a so-called "risk-sharing scheme" by which it aims to obtain third-party guarantees for the commercial risks associated with the loans.
· Il convient d'indiquer que la BEI, en particulier en ce qui concerne les prêts accordés au secteur privé, dispose également d'un système de "partage des risques" grâce auquel elle cherche à obtenir des garanties de tierces parties pour les risques commerciaux associés aux prêts.

The Association Council welcomed the conclusion of the Euratom loan and noted the progress made in preparing for the implementation of the grant assistance.
Le Conseil d'association s'est réjoui de la conclusion du prêt Euratom et a pris note des progrès accomplis pour préparer la mise en œuvre de l'aide sous forme de dons.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...