Vertaling van "little legislative entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1998- No. 3, Little Salmon/Carmacks First Nation, Y.T.)
Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998 -no 3, Première Nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.)

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

foreign bank entry legislation
régime d'accès des banques étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation provides very little protection to Canada's borders, as this clause ties the hands of the immigration officials who may become increasingly reluctant to refuse entry and it will significantly add to a litigious immigration system.
La mesure législative offre très peu de protection aux frontières du Canada vu que cette disposition lie les mains des agents d'immigration qui pourraient hésiter de plus en plus à refuser l'accès au pays, ce qui ne pourrait qu'alourdir davantage un système d'immigration déjà paralysé par des actions en justice.

Mr. Rick Limoges: With regard to the complaints we receive in our offices as members of Parliament, I understand there will always be complaints whenever somebody disagrees with a decision that is made, and hopefully many of those can be sorted out one way or the other, but do you see that the new legislation might actually change things a little bit, in terms of in particular visitors' visas and so on, in order to help us facilitate the entry of persons into the country—visitors firstly and potential immigrants secondly?
M. Rick Limoges: En ce qui concerne les plaintes que nous recevons dans nos bureaux de député, j'admets qu'il y en aura toujours, chaque fois que quelqu'un est en désaccord avec la décision que vous prenez, et j'espère que la plupart pourront être réglées d'une façon ou d'une autre, mais pensez-vous que la nouvelle loi changera un peu les choses, particulièrement s'agissant des visas de visiteurs, etc., de manière à faciliter l'entrée des personnes dans notre pays—d'abord les visiteurs, et ensuite les immigrants potentiels?

What was required in that bill was the addition of one simple little legislative entry stating that under the criminal code the normal practices of farmers, ranchers, other livestock users and medical researchers was legally justified and would not be considered cruelty to animals (1025) The government could bring in good legislation but fails to do it.
Il fallait ajouter dans ce projet de loi une simple disposition établissant qu'en vertu du Code criminel, les pratiques courantes des agriculteurs, des éleveurs et de ceux qui élèvent des animaux dans le cadre de leur travail ainsi que de ceux qui font de la recherche médicale sont légalement justifiées et ne sont pas considérées comme des actes de cruauté envers les animaux (1025) Le gouvernement pourrait présenter un bon projet de loi, mais il en est incapable.