Where necessary, the Advisory Committee may recommend that, prior to the decision on the appointment, a candidate judge receive training in patent litigation pursuant to Article 11(4)(a).
Au besoin, le comité consultatif peut recommander que, avant qu'une décision portant nomination ne soit prise, un candidat aux fonctions de juge suive une formation dans le domaine du contentieux des brevets conformément à l'article 11, paragraphe 4, point a).