As one of the central safeguards against abusive litigation, the European Parliament points out that the ‘loser pays’ principle usually prevailing in civil disputes should apply also in collective cases.
Le Parlement européen met en avant, comme l’un des principaux garde-fous contre la saisine abusive des juridictions, le principe, habituellement admis dans les litiges civils, selon lequel la partie succombante est condamnée aux dépens, et fait valoir son application dans les procédures de recours collectif également.