Vertaling van "litigation agreement while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

termination of litigation agreement [ termination agreement ]
accord d'extinction des litiges [ accord d'extinction ]

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

Memorandum of Agreement Covering Shore Leave While in Transit
Mémoire d'entente couvrant les congés à terre pendant le transit

International Tin Agreement litigation
contentieux au sujet de l'Accord international sur l'étain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It enables parents to achieve their own agreements while avoiding the traumas of litigation.
Elle permet aux parents d'en arriver à leurs propres ententes tout en évitant les traumatismes d'un procès.

In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.
Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

During the last five years, while the previous government was in power and the litigation was taking place, they were running parallel negotiations with the United States trying to get an agreement while the court cases were taking place.
Au cours des cinq dernières années, le gouvernement libéral négociait avec les États-Unis parallèlement aux poursuites devant les tribunaux.

While recognizing the current challenges faced by the forestry sector, there is no doubt that this agreement has benefited the provinces and their forestry stakeholders by providing lumber producers with a return of duties, putting an end to longstanding litigation, and providing predictability and stability that has eluded the sector for far too long.
Nous reconnaissons que le secteur forestier fait toujours face à de grands défis, mais il ne fait aucune doute que cette entente a été bénéfique pour les provinces et pour tous les intervenants de ce secteur en offrant un remboursement des droits de douane aux producteurs de bois, en mettant un terme à un litige qui s'éternisait et en procurant une prévisibilité et une stabilité dont ce secteur était privé depuis bien trop longtemps.

It has been suggested by the federal negotiators that Canada and the Canadian industry should suspend litigation while the details of the agreement are being negotiated.
Les négociateurs fédéraux ont suggéré que le Canada suspende les poursuites pendant que se négocient les détails de l'accord.