Traduction de «litigation agreement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

termination of litigation agreement [ termination agreement ]
accord d'extinction des litiges [ accord d'extinction ]

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

International Tin Agreement litigation
contentieux au sujet de l'Accord international sur l'étain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such common actions, launched and coordinated at EU level, authorities will benefit from economies of scale, which could allow them to save up to 45% of their current costs if they reach an agreement with the traders, or 75% of their costs if litigation is required.
Dans ce type d’actions communes, lancées et coordonnées à l’échelon de l’UE, les autorités bénéficieront d’économies d’échelle qui pourraient leur permettre d’économiser jusqu’à 45 % de leurs coûts actuels si elles parviennent à un accord avec les opérateurs commerciaux, ou 75 % de leurs coûts si une action en justice est nécessaire.

Section 7 of the agreement makes it clear that it is anticipated that litigation could be a recourse as it states that the parties agree that the agreement is a commercial matter and that the governments undertook not to invoke Crown prerogative or immunity in any dispute, including court proceedings arising from the 1985 agreement.
L'article 7 de l'entente précise que des procédures judiciaires sont à envisager en cas de litige, car elle stipule que les parties reconnaissent que l'objet de l'entente est d'ordre commercial et que les gouvernements s'engagent à n'invoquer aucune prérogative de la Couronne ni aucune immunité en cas de litige, y compris en cas de procédures judiciaires dérivant de l'entente de 1985.

The draft resolution on the European Patent Litigation Agreement could, if implemented, place patent disputes in the hands of these who have a vested interest in a very wide use of patents, it would lead to extra costs for SME, cause an explosion in litigation and potentially restrict innovation in Europe.
Le projet de résolution relatif à l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, s’il est appliqué, pourrait remettre les différends liés aux brevets dans les mains de ceux qui, par essence, sont intéressés à une utilisation extensive des brevets.

In those circumstances, I instructed counsel to reopen negotiations to see whether the litigation could be settled, and those negotiations resulted in the settlement agreement that Solicitor General Herb Gray and I announced on January 7, 1997.
J'ai donc demandé aux avocats de rouvrir les négociations pour obtenir un règlement hors cour. Ces négociations ont donné lieu au règlement hors cour que le solliciteur général Herb Gray et moi-même avons annoncé le 7 janvier 1997.

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures including appointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures includingappointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

One of the concerns we did have and do have, because we still have to conclude this agreement with the legal documentation, is if we didn't get a negotiated settlement here, there was a very real risk that once the litigation process had completed its course, we could well have been into Lumber 5.
Un des problèmes qui est encore d'actualité, parce qu'il nous reste à conclure cette entente sur le plan juridique, c'est que sans une entente négociée, nous risquions, une fois le recours judiciaire terminé, d'entamer un Lumber 5.

Ms. Nancy Karetak-Lindell: As a beneficiary, I find it very disturbing to find out that a lot of my beneficiary agreement funds could be spent on litigation.
Mme Nancy Karetak-Lindell: En tant que bénéficiaire, je trouve très troublant d'apprendre qu'une bonne partie des fonds qui me sont octroyés pourraient être consacrés à des litiges.

In that sense the objective of the bill is to introduce regulatory efficiency, which is a priority of the government in this project, could be falling short in the sense that litigation may be required in order to figure out whether there is a difference between the bill and the agreement and, if so, what to do about it.
En ce sens, le but du projet de loi, qui est d'assurer l'efficience réglementaire, ce qui est une priorité du gouvernement avec ce projet, pourrait ne pas être atteint au sens où des poursuites pourraient être nécessaires pour déterminer s'il y a une différence entre le projet de loi et l'accord et, dans l'affirmative, ce qu'on doit y faire.