Traduction de «listing those criminals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)
Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Contact Committee on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities
Comité de contact pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, not only must there be good reason to believe that the person has committed a criminal offence, but furthermore, section 495 of the Criminal Code lists those instances where the officer should not detain individuals.
En d'autres mots, non seulement avons-nous à fixer une barre à l'axiome «a un motif raisonnable de croire que la personne a commis un acte criminel», mais en plus, le code dit qu'il ne devrait pas arrêter dans les cas suivants. Il en donne une série à l'article 495.

For those who may have just joined us, Bill C-40 is a bill which combines two existing laws with the intent of bringing the extradition process into the present day. not only bringing it into the present day, but also simplifying it, by not only listing the criminal offences but also including the concept of offences punishable in both states.
Le projet de loi C-40, pour ceux qui se joignent à nous, fusionne deux lois déjà existantes, actualise le processus d'extradition et, non seulement l'actualise-t-il, mais il veut également le rendre plus simple en ne procédant pas seulement que par une liste d'infractions, mais en y allant par un concept d'infractions punissables dans les deux États en cause.

This would have the effect of putting those Criminal Code offences into the secondary designated list.
Cela aurait pour effet d'ajouter ces infractions prévues par le Code criminel à la liste des infractions secondaires.

In terms of the cruelty and negligence offences, which are well listed, we analyse in our brief a lot of those criminal law issues.
Pour ce qui est des crimes de cruauté et de négligence, qui sont clairement énumérés, nous analysons dans notre mémoire plusieurs des questions de droit criminel qui s'y rattachent.

Baroness Ashton, Bashar al-Assad should not just top the list of those subject to EU sanctions but should be put on the list of criminals to be tried by the ICC or European courts for the brutal repression of the Syrian people.
Madame Ashton, Bachar al-Assad ne doit pas seulement être en tête de liste des personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, mais il doit être mis sur la liste des criminels devant être jugés par la CPI ou par des tribunaux européens pour la répression brutale du peuple syrien.

Having negligently and wilfully interfered in the interinstitutional balance, the Finnish Presidency of the Council leaves a truly bitter taste in this House’s collective mouth, and has denied itself the great success of its presidency that the achievement of real de-bureaucratisation in Europe – mainly on the basis of our amendments – would have represented, but we are very grateful that the Council has been supportive of this and has moved it forward, particularly in relation to the need for more customer-friendly administration, for more transparency, for improved monitoring to protect European funds and for a database listing those criminals who, having acted to the EU's detriment, are excluded from receiving EU funds for a period of ten years, all of which are milestones on the road to better management of EU funds, and in which you – like us – can in fact take pride.
La présidence finlandaise du Conseil, qui a négligemment et délibérément interféré dans l’équilibre interinstitutionnel, laisse un arrière-goût fort amer dans la bouche de tous les membres de cette Assemblée, et elle s’est privée elle-même du grand succès que la réussite d’une réelle débureaucratisation en Europe - principalement sur la base de nos amendements - aurait représenté pour sa présidence, mais nous sommes très reconnaissants au Conseil de l’avoir soutenue et promue, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’avoir une administration plus soucieuse de l’usager, davantage de transparence, un contrôle amélioré afin de protéger les fonds européens et une base de données reprenant les criminels qui, ayant agi au détriment de l’UE, qui ne peuvent plus recevoir de fonds européens pendant une période de dix ans. Tous ces éléments sont des jalons sur la route qui mène à une meilleure gestion des fonds européens, et comme nous, vous pouvez en être fiers.

The list of criminal acts committed by Burma’s leaders, which will never be forgotten, comprises forbidding international aid workers to enter the country, refusing to assist those seeking help and showing total disregard for the international community’s efforts to help the suffering.
La liste des crimes commis par les dirigeants birmans, qui ne seront jamais oubliés, comprend le refus de laisser les secours internationaux entrer dans le pays, le refus de venir en aide aux personnes dans le besoin et le mépris total manifesté envers les efforts de la communauté internationale pour venir en aide à ceux qui souffrent.

Two things are important to note: first, section 85 is a separate offence and it has its own penalty; second, section 85 does not apply when the underlying offence is one of the 10 serious offences listed (1910) The 10 serious offences listed are: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, intentionally causing bodily harm with a firearm, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion. A higher minimum penalty of four years has been incorporated in the penalty provisions for those ten serious offences already if they are committed with a firearm.
Il faut noter deux choses: tout d'abord, l'article 85 concerne une infraction distincte qui comporte sa propre peine; ensuite, l'article 85 ne s'applique pas lorsque l'infraction sous-jacente fait partie des 10 infractions graves de la liste (1910) Les 10 infractions graves visées sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire, tentative de meurtre, blessures corporelles intentionnelles, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol et extorsion La peine minimale obligatoire est déjà plus sévère, c'est-à-dire de quatre ans d'emprisonnement, lorsque l'une de ces dix infractions est commise avec une arme à feu.

16. Notes that the Commission proposal does not contain any list of the procedural rights of those charged/accused and therefore calls upon the Commission to add a detailed catalogue to its proposal; a list of uniform coercive measures corresponding to a list of criminal acts could also be added;
16. constate que la proposition de la Commission ne contient pas d'énumération des droits procéduraux des inculpés/accusés, et demande donc à la Commission de la compléter par un catalogue détaillé ; une liste de mesures coercitives uniformes correspondant à une liste d'actes délictueux pourrait compléter le dispositif;