Traduction de «listening—that the ndp had proposed » (Anglais → Français) :

It is important to mention—in case the government is listening—that the NDP had proposed an amendment in order to add a subjective aspect to self-defence and to include situations of spousal abuse.
Ce qu'il est important de mentionner — le gouvernement nous entendra peut-être —, c'est que le NPD avait proposé un amendement afin d'ajouter l'élément subjectif à la légitime défense, notamment pour inclure les situations de violence conjugale.

In his remarks a little earlier, my colleague from Brossard—La Prairie mentioned that the NDP had proposed an amendment in committee to try to improve the bill.
Un peu plus tôt, dans son discours, mon collègue de Brossard—La Prairie a mentionné qu'un amendement avait été proposé par le NPD en comité pour tenter d'améliorer le projet de loi.

When the current session began, we got a surprise. The main amendments that the NDP had proposed and the government had accepted had disappeared from the new version of Bill C-41, now known as Bill C-15.
Au début de la présente législature, ô surprise!, les principaux amendements qui avaient été proposés par le NPD, et acceptés par le gouvernement, avaient disparu de la nouvelle mouture du projet de loi C-41, soit le projet de loi C-15.

In other words, will he listen to the NDP's proposals instead of focusing on problems that do not really exist?
Autrement dit, va-t-il écouter les propositions néo-démocrates au lieu d'amener des problèmes qui n'existent vraiment pas?

The government's proposed amendment to section 494 is very similar to what the NDP had proposed, with that one additional strengthening of it, which we would be in support of and, as we heard today and previous days, the other opposition parties would be in support of that as well.
La modification de l'article 494 du Code criminel que propose le gouvernement est très semblable à la proposition du NPD. Nous l'appuyons, et les libéraux et les autres partis de l'opposition l'appuient aussi, comme on l'a vu aujourd'hui et ces derniers jours.

In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).
Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.

Furthermore, the views expressed by the Council and the European Parliament on various occasions when the Commission had proposed to mobilise the current EUSF yielded relevant results that are reflected in the proposal.
En outre, le point de vue exprimé par le Conseil et par le Parlement européen à maintes occasions lorsque la Commission a proposé de mobiliser le FSUE existant a donné des résultats pertinents, qui se retrouvent dans la proposition.

[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.
[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.

(1) In a report submitted to the Council in 1992 at the request of the "Industry" Council held on 28 May 1990, the Commission had proposed limiting the proliferation of definitions of small and medium-sized enterprises in use at Community level.
(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire.