The bill enables the CRTC to do three things: first, impose fines for non-compliance; second, establish a third party administrator to operate a database; and third, give the ability to set fees to recover costs associated with maintaining the list.
Le projet de loi permet au CRTC de faire trois choses: premièrement, imposer des amendes pour non-respect des dispositions; deuxièmement, confier à un tiers l'administration d'une base de données; troisièmement, fixer des droits permettant de récupérer les coûts liés à la tenue à jour de la liste.