Traduction de «lisbon treaty takes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs

leave treaty and take scrip
abandonner ses droits issus d'un traité pour accepter un certificat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These penalties, proposed by the Commission under the Lisbon Treaty, take into account the seriousness of the infringement, its duration, and the deterrent effect reflecting the ability to pay of the Member State.
Ces sanctions, proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, prennent en considération la gravité de l’infraction, sa durée et l’effet dissuasif, tout en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre.

This penalty, proposed by the Commission under the Lisbon Treaty, takes into account the seriousness of the infringement, its duration and the deterrent effect reflecting the ability to pay of the Member State.
Cette sanction, proposée par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, tient compte de la gravité de l’infraction, de sa durée et de son effet dissuasif, tout en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre.

Without prejudice to forthcoming negotiations between Parliament, the Commission and the Council, the two Institutions commit to agree on key changes in preparation of future negotiations on adaptation of the Interinstitutional Agreement on better law-making to the new provisions introduced by the Lisbon Treaty, taking into account current practices and this Framework Agreement.
Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.

.since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; [it] calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning negotiation directives it has adopted and any modifications thereof; [it] calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account.
.rappelle.que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis.

91. Recalls that the European Parliament is the only supranational institution with a legitimate claim to exercise democratic supervision over the EU's security and defence policy, and that this role has been strengthened by the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the WEU Assembly – which owes its existence to a treaty (the Modified Brussels Treaty) that has not been signed by all the EU Member States – is neither politically equipped nor legally entitled to exercise parliamentary supervision over the CSDP;
91. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC;

90. Recalls that the European Parliament is the only supranational institution with a legitimate claim to exercise democratic supervision over the EU’s security and defence policy, and that this role has been strengthened by the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the WEU Assembly – which owes its existence to a treaty (the Modified Brussels Treaty) that has not been signed by all the EU Member States – is neither politically equipped nor legally entitled to exercise parliamentary supervision over the CSDP;
90. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC ;

I support the rejection and I request the Commission to come back with a better proposal that takes account of the Lisbon Treaty, takes account of codecision, takes account of simplicity and effectiveness in monitoring and is consistent with the Commission’s and Parliament’s responsibilities in other areas.
Je soutiens le rejet, et je demande à la Commission de revenir avec une meilleure proposition tenant compte du traité de Lisbonne, tenant compte de la codécision, tenant compte de la simplicité et de l’efficacité du suivi, et qui soit compatible avec les responsabilités de la Commission et du Parlement dans d’autres domaines.

It entered into force the following day and was validated by the Spanish Parliament on 29 March 2012.Through its recent transposition, Spain avoided the risk of financial sanctions which the Commission could have requested under the Lisbon Treaty (Article 260 (3) of the Treaty on the Functioning of the EU) when taking a Member State to court for failing to transpose an EU directive.
Il est entré en vigueur le lendemain et a été validé par le Parlement espagnol le 29 mars. Par cette mesure récente de transposition, l'Espagne évitait le risque de sanctions financières que la Commission aurait pu demander au titre du traité de Lisbonne (article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au moment d'assigner un État membre devant la Cour de justice pour non-transposition d'une directive de l’UE.